Allocation aux Adultes Handicapés : nouveau montant au 1er septembre 2012
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un décret du 13/04/2012, publié au JO du 15/04/2012, prévoit la revalorisation de l’AAH au 1er septembre 2012.
Le présent article se propose de présenter le dispositif permettant le bénéfice de l’AAH, et les conséquences pour l’entreprise vis-à-vis de sa contribution AGEFIPH.
Objectif de l’AAH
Ainsi que le rappelle, la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), l’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire faxe aux dépenses de la vie courante.
Extrait :
Publié le 17.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Nouvelle valeur AAH au 1er septembre 2012
Le montant de l’AAH est porté à 776,59 € (contre 759,98 € auparavant).
Il s’agit de la valeur de l’AAH pour un bénéficiaire sans ressources.
Si le bénéficiaire justifie de ressources (pension invalidité, avantage vieillesse, rente accident de travail, etc.), la valeur de l’AAH est alors déterminée comme suit :
- Pendant 6 mois à compter de la reprise d’activité : cumul de l’AAH avec les ressources ;
- Au-delà de la période de 6 mois, l’AAH est versée selon les conditions suivantes :
Allocation = montant maximal AAH (776,59 € depuis le 1er septembre 2012) moins (moyenne mensuelle des ressources).
Conditions permettant de bénéficier de l’AAH
La personne doit justifier :
- D’un taux d’incapacité permanente de 80% au minimum ;
- D’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et avoir une restriction substantielle d’accès à l’emploi du fait de son handicap.
L’âge minimum permettant l’attribution de l’AAH est fixé à 20 ans, ou 16 ans si elle n’est plus considérée comme personne à charge pour le bénéfice de prestations familiales.
Cumul possible de l’AAH
Le bénéficiaire de l’AAH peut éventuellement cumuler cette allocation avec la majoration pour vie autonome, sous réserve de :
- Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux normal ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail;
- Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %;
- Disposer d'un logement indépendant;
- Bénéficier d'une aide au logement (aide personnelle au logement, ou allocation de logement sociale ou familiale), comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs au titulaire du droit;
- Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
Relation avec la contribution AGEFIPH
Tous les établissements ayant au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif avec des personnes reconnues par l’article L 5212-13 du Code du travail.
Dans la liste donnée, figurent les titulaires de l’AAH.
Ainsi, une entreprise qui recrute un bénéficiaire de l’AAH, rempliera ainsi tout (ou partie) de son obligation d’emploi.
Article L5212-13
Modifié par LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 5
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
Références
Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés