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Préambule
Notre actualité vous propose une présentation synthétique du dispositif, tous les détails vous sont également proposées dans une fiche pratique consultable au lien suivant :
Lire aussi : L'arrêt dérogatoire concernant les salariés vulnérables, parents d'enfants, positifs à la Covid-19 ou symptomatiques en 2021 Fiche pratique
Un décret instaure l’arrêt de travail pour le salarié symptomatique à la covid-19 ou étant cas contact. Dispositions prolongées par décret du 29/10/2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
Arrêt de travail dérogatoire selon décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 | |
Assurés concernés | 1. L’assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ; 2. L’assuré est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne peut pas être placé en position d'activité partielle ; 3. L’assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » au sens du décret n°2020-551 du 12 mai 2020 ou du décret n°2020-650du 29 mai 2020 ; 4. L’assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ; 5. L’assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ; 6. L’assuré a fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. |
Durée arrêt de travail | La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières correspond à la durée de ladite mesure. |
Versement IJSS |
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Complément employeur |
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Application | A partir du 1er janvier jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour : 1. Les salariés considérés comme « personnes vulnérables » ne pouvant être placés en activité partielle ; 2. Les salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne peut pas être placé en position d'activité partielle ; 3. Les salariés faisant l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » au sens du décret n°2020-551 du 12 mai 2020 ou du décret n°2020-650du 29 mai 2020 ; 4. Les salariés faisant l’objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique. A partir du 10 janvier jusqu’au 31 mars 2021 inclus pour : 1. Les salariés symptomatiques à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ; 2. Les salariés testés positifs à la covid-19. En d’autres termes, sont ici concernés les arrêts de travail déclenchés par l’assuré, sans passer par l’intervention d’un médecin traitant. |
Cas contact ou personnes symptomatiques | Cas contact :
Personnes symptomatiques :
1. Test négatif : fin de l’arrêt de travail 2. Test positif : arrêt de travail prolongé, avec isolement de 7 jours |
Références
Lire aussi : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0008 du 09/01/2021
Légifrance