Comment fonctionne l’aide au paiement des congés payés ?

Préambule

Notre actualité vous présente, de façon synthétique, ce dispositif exceptionnel.

Une fiche pratique, publiée sur notre site, vous apporte de très nombreux détails supplémentaires (dont les informations communiquées par un « questions-réponses » du Ministère du travail. 

Entreprises concernées

Sont éligibles à l’aide au paiement de l’indemnité de congés payés, les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

• L'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
  

Entreprises adhérentes à une caisse des congés payés 

L'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail (c’est notamment le cas du secteur du BTP).

Prise des congés

La présente aide concerne :

• Les congés payés pris par les salariés des entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public ;
• Entre le 1^er et le 20 janvier 2021;
• Dans la limite de 10 jours.

Publication du 8 janvier 2021 

Une publication sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, du 8 janvier 2021, annonce qu’un « décret modificatif prolongeant la période de prise des congés payés jusqu’au 7 mars 2021, si des salariés sont placés en activité partielle, est en cours de consultation avec les partenaires sociaux ».

Lien vers publication site Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion. 

Communiqué de presse du 31 décembre 2020 

Cette publication apporte une précision importante concernant les congés payés ouvrant droit au paiement de l’aide comme suit :

1. L’aide est limitée à 10 jours de congés payés ;
2. Elle sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. 

En outre, le dispositif d’aide au paiement :

• Ne modifie pas les règles applicables aux congés payés (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation …). 

Le communiqué de presse ajoute que « Les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant les congés payés ».

Extrait communiqué de presse :

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. (…)

Le décret ne modifie pas les règles applicables aux congés payés (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas de prise des congés par anticipation …). Les salariés seront payés à 100 % de leur salaire net durant les congés payés

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de 10 jours :

• A 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ;
• Rapporté à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Valeur plancher 

• Le montant plancher de l’aide est fixé à 8,11 €
• Cette valeur n’est toutefois pas applicable aux contrats d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Durée du travail 

Le montant horaire est :

• Calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ;
• Ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Gestion de l’aide 

Le versement de l’aide est confié à l'ASP (Agence de Services et de Paiement), avec laquelle l'Etat conclut une convention.

Chiffrage de l’indemnité de congés payés

Le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 effectue un renvoi vers l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

Il s’agit donc d’une indemnité de congés payés calculée selon la méthode du « maintien de salaire » (et non la méthode du 1/10^ème qui par ailleurs est retenue dans le calcul du taux horaire permettant le chiffrage des indemnités et allocations versées dans le cadre de l’activité partielle « classique » et de l’APLD). 

Référence

Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, JO du 31 décembre 2020