Comment déclarer un contrat vendanges « à cheval sur 2 mois » en DSN ?

​Rappel dispositions code du travail

En application des dispositions de l’article L 1242-2 du code du travail, modifié par la loi du 10/08/2018, les employeurs :

1. Ont la possibilité de n’établir qu’un seul bulletin de paie ;
2. Pour des salariés en contrat CDD d’une durée inférieure à 1 mois, répondant à l’un des critères suivants :

• Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;
• Emplois dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

La publication de net-entreprises rappelle au passage que ces dispositions sont applicables au régime général ou agricole.

Article L1242-2

Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié en cas :

1. a) D'absence ;
2. b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
3. c) De suspension de son contrat de travail ;
4. d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;
5. e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ;

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;

b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

​Traitement en DSN

​1 Rubrique avec 3 valeurs possibles

En DSN, les contrats CDD concernés sont ceux dont la rubrique « Motif de recours - S21.G00.40.021 » est valorisée avec une des 3 valeurs suivantes :

• 03 – Emplois à caractère saisonnier
• 04 – Contrats vendanges
• 05 – Contrat d’usage 

​1 seule DSN mensuelle

• L’employeur a la possibilité de déclarer ces contrats d’une durée inférieure à un mois dans une seule DSN mensuelle ;
• Et ce, même si le contrat est à cheval sur 2

Quelle DSN ? 

• La déclaration se fait dans la DSN mensuelle ;
• Dont le mois principal déclaré est le mois de sortie du salarié. 

​Quels blocs ?

La DSN contient l’ensemble des éléments relatifs au contrat : 

• 1 bloc «?Versement individu – S21.G00.50?» est déclaré portant l’ensemble de la paie du contrat ;
• 2 blocs « Rémunération – S21.G00.51 » de chaque type sont déclarés, découpés en fonction des mois civils et des dates de début et de fin du contrat. Les rémunérations sont déclarées en fonction de l’activité de chaque période déclarée;
• 1 bloc «?Activité – S21.G00.53?» est déclaré par période ;
• 2 blocs «?Base assujettie – S21.G00.78?» de chaque type sont déclarés, découpés en fonction des mois civils.  

Point d’attention 

1. Les employeurs ayant choisi ce mode de déclaration ;
2. Ne devront pas transmettre de signalements d'arrêt de travail via la DSN à destination de la CNAM et de la MSA jusqu'en janvier 2023. 

En effet, les systèmes d’information de ces deux organismes ne seront pas en mesure de traiter ces signalements avant cette échéance. Par conséquent, les employeurs souhaitant avoir recours à ce mode de déclaration doivent transmettre leurs signalements d’arrêt de travail via la procédure classique hors DSN.

​Traitement en DSN : exemple concret

​Présentation du contexte

• Soit un contrat de travail saisonnier du 25 septembre 2021 au 10 octobre 2021.

​Modalités déclaratives

L’ensemble des blocs « Rémunération – S21.G00.51 » portant les différents types de rémunération doit être déclaré pour chacune des deux périodes déclarées

Attention : cet exemple a pour objectif d’illustrer la cinématique de déclaration et n’est pas exhaustif quant aux données obligatoires (se référer au cahier technique), ex : tous les types de blocs « Rémunération – S21.G00.51 » attendus ne sont pas reproduits.

​Références

Publication site net-entreprises Date de création : 08/01/2021 12:13 PM Date de modification : 08/01/2021 12:17 PM
N°de la fiche : 2450