Information obligatoire du CSE en cas d’utilisation de l’aide de l’Etat à la prise de congés payés

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Droit du travail CSE (Comité Social et Economique)

L’employeur qui utilise le dispositif de l’aide de l’Etat à la prise des congés payés est tenu d’en informer le CSE.

Information obligatoire du CSE en cas d’utilisation de l’aide de l’Etat à la prise de congés payés
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​Information obligatoire du CSE

Les entreprises accueillant du public et qui ont été touchées fortement par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle de l’Etat au titre des congés payés pris par leurs salariés.

Ce dispositif exceptionnel a été mis en place face aux inquiétudes des employeurs dont les salariés en activité partielle ont continué à acquérir des jours de congés payés.

Cette aide est égale à 70 % de l'indemnité de congés payés rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris.

La prise en charge est limitée à 10 jours de CP par salarié. L’aide est versée sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

L’aide est réservée aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et dont les mesures sanitaires mises en place par l’Etat ont eu pour conséquence :

  • L'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de leur établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Cette aide concerne les congés pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021.

Cette aide peut également être accordée au titre des congés pris entre le 1er février 2021 et le 7 mars 2021 lorsque l'employeur a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle.

Si l’entreprise entend utiliser ce dispositif, elle doit obligatoirement informer le CSE de la demande de versement de l’aide.

​Référence

Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés.