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Les dispositions légales
De façon synthétique, voici les dispositions légales encadrant la prise en compte des périodes d’activité partielle au niveau de la retraite de base :
Références | Explications |
Loi n°2020-734 du 17/06/2020 : périodes assimilées |
Cette mesure concerne à la fois le dispositif de droit commun et l’APLD. |
Décret n°2020-1491 du 1/12/2020 : contingent |
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Loi n°2020-1576 du 14/12/2020 : extension périodes assimilées |
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Validation activité partielle « période assimilée »
Périodes concernées
- Sont validées en tant que périodes assimilées, les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à partir du 1er mars 2020.
Qualité d’assuré social
Les périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle sont assimilées à des trimestres d'assurance :
- Si l'intéressé justifie de la qualité d'assuré social antérieurement à la période en cause ;
- Et s’il n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.
Cas particulier activité non-salariée
- L’exercice d’une activité non salariée ;
- Entre la date à laquelle l’assuré a cessé de cotiser à l’Assurance retraite et le début de la période assimilée ;
- Ne fait pas perdre la qualité d’assuré social à ce régime.
Modalités de décompte
- Il est validé autant de trimestres assimilés ;
- Que l’assuré réunit de fois un contingent de 220 heures indemnisées au titre de l’activité partielle ;
- Dans la limite de 4 trimestres au titre de l’année civile.
Pourquoi 220 heures ?
- Le seuil de 220 heures permettant de valider 1 trimestre au titre de l’activité partielle indemnisée ;
- S’appuie sur le seuil de 50 jours retenu pour les périodes assimilées attribuées au titre du chômage (art. R. 351-12 CSS).
Le calcul suivant est donc réalisé :
- Conversion du seuil de 50 jours en heures, sur la base d’une semaine de 5 jours de travail, et en prenant en compte la durée annuelle de travail (à savoir 1.607 heures), soit le calcul suivant.
- La durée légale en heures, 1.607 heures correspond à 365 jours ;
- Nombre d’heures permettant la validation de 1 trimestre correspond à 50 jours ;
- Donc le nombre d’heures correspond à (durée légale * 50 jours/365 jours), soit [1.607 x (50 / 365)] = 220,13698 arrondi à 220 heures
Exemples concrets
Exemple 1
- Période d’activité partielle du 1er mai au 31 août 2020 correspondant à un total de 880 heures indemnisées
- 1 trimestre assimilé correspondant à 220h ;
- Soit 880h / 220h = 4 trimestres assimilés sont validés pour l’année 2020.
Exemple 2
- Période d’activité partielle du 1er mars au 30 juin 2020 correspondant à un total de 754 heures indemnisées ;
- 1 trimestre assimilé correspondant à 220h ;
- 754h / 220h = 3,42 soit 3 trimestres assimilés validés pour l’année 2020 (il n’y a pas de règle d’arrondi).
Exemple 3
- Période d’activité partielle du 1er mars au 30 juin 2020 correspondant à un total de 754 heures indemnisées ;
- Période d’activité partielle du 1er septembre au 30 septembre correspondant à un total de 130 heures indemnisées.
- Cumul du nombre d’heures indemnisées sur l’année 2020 : 754h + 130h = 884h ;
- 1 trimestre assimilé correspondant à 220h ;
- 884h / 220h = 4,01 soit 4 trimestres assimilés validés sur l’année 2020.
Exemple 4
- Période d’activité partielle du 1er mars au 31 mai 2020 correspondant à un total de 180 heures indemnisées ;
- 1 trimestre assimilé correspondant à 220h ;
- 180h / 220h = 0,81 soit 0 trimestre assimilé validé sur 2020 (il n’y a pas de règle d’arrondi).
Références
Circulaire de la CNAV n°2021-6 du 11 février 2021