Assiettes et taux de cotisations au 1er janvier 2021 : la CNAV précise

​Rachat de cotisations

La circulaire de la CNAV confirme que :

• Compte tenu de la valeur du PMSS au 1^er janvier 2021, soit 3.428 € (valeur identique à celle de 2020 au passage) ;
• Le montant de l’assiette forfaitaire est fixé à 20.568 € pour les bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux (art. R. 742-24 du code de la sécurité sociale - CSS) et les personnes qui ont occupé les fonctions de tierce personne (art. 5 du décret du 6 mai 1988 modifié), les montants des cotisations de rachat sont calculés sur la base forfaitaire des salaires de la 3^ème catégorie, déterminée à partir du salaire plafond. 

​Cotisations arriérées des salariés

Les cotisations arriérées des salariés sont calculées à partir d’une assiette forfaitaire annuelle, établie depuis 2008, à partir du plafond de la sécurité sociale (arrêté du 25 août 2008).

L’assiette forfaitaire annuelle retenue au 1^er janvier 2021 est égale à 30.852 €.

​Rappel cotisations arriérées

• Ce sont des cotisations qui n’ont pas pu être payées par l’employeur en temps voulu ;
• Ces périodes doivent se situer plus de 3 ans avant le paiement des cotisations arriérées ;
• La régularisation doit porter sur l’intégralité de la période. 

​Cotisations volontaires

1. Les salaires forfaitaires relevant de l’assurance volontaire se calculent à partir du salaire plafond de la sécurité sociale dans les conditions définies par l’arrêté interministériel du 9 décembre 1968.
2. Les cotisations volontaires sont établies par trimestre à partir des salaires forfaitaires et des taux de cotisations volontaires en vigueur (art. R. 742-6 CSS). 

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2011, les taux de cotisation volontaire vieillesse sont alignés sur les taux de droit commun (décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010).

En conséquence, les montants trimestriels des salaires forfaitaires et des cotisations volontaires sont fixés, à partir du 1^er janvier 2021, à :

​Salaires forfaitaires formateurs occasionnels

Les formateurs occasionnels sont affiliés au régime général.

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire lorsque la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (arrêté du 7 juin 1990). 

En conséquence, les salaires forfaitaires applicables au 1^er janvier 2021 sont établis comme suit : 

Pour 2021, lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont inférieures à 1.488 €, les cotisations trimestrielles sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant :

Enfin, pour 2021, lorsque les rémunérations allouées au cours du trimestre civil sont égales ou supérieures à 1.512 €, les assiettes sont fixées forfaitairement selon le tableau suivant :

​Salariés HCR rémunérés au pourboire

Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants, rémunéré au pourboire, sont calculées au taux de droit commun (art. D. 242-4 CSS) sur des bases forfaitaires en fonction de la catégorie d’appartenance du personnel hôtelier (employés de lavabos et des vestiaires, grooms, chefs sommeliers…). 

​Rappel des personnels des 3 catégories

Personnel de 1^ère catégorie

• Les employés de lavabos et vestiaires ;
• Le sommelier verseur ;
• Le commis débarrasseur ;
• Le commis de suite ;
• Le commis de bar ;
• Homme et femme toutes - mains. 

Personnel de 2^ème et 3^ème catégories

• 2^ème catégorie : groom, chasseur, portier, fille de salle, garçon de restaurant, de comptoir, limonadier, de café, sommelier de salle, chef de rang ;
• 3^ème catégorie : chef sommelier, maître d'hôtel et chef, trancheur, barman et chef, chef de rang et garçon de restaurant des restaurants de tourisme 4 étoiles. 

​Bases de calculs (principes)

​Bases de calculs (valeurs 2021)

Pour la 1^ère catégorie, le forfait est calculé sur la base mensuelle de 26 jours de travail.

La base forfaitaire est réduite si le salarié travaille 22 ou 24 jours par mois, en application de l’accord professionnel du 2 mars 1988.

Pour information, ces valeurs sont en tous points identiques à celles confirmées par l’URSSAF sur son site, mise à jour du 1^er janvier 2021.

​Stagiaires de la formation professionnelle continue

​Rappels

Affiliation obligatoire 

Les stagiaires de la formation professionnelle sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale (en application de l’article L. 6342-1 du code du travail).

Article L6342-1

Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du présent livre est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale.

Le stagiaire qui, avant son stage, relevait, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale, reste affilié à ce régime pendant la durée de son stage.

Celui qui ne relevait d'aucun régime est affilié au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, des exceptions peuvent, par décret, être apportées à la règle posée par les deuxième et troisième alinéas lorsque le stage de formation suivi prépare exclusivement et directement à une profession relevant d'un régime de sécurité sociale plus favorable que le régime général

Gratification employeur 

Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur (en application des dispositions de l’article L. 6342-2 du code du travail).

Article L6342-2

Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur dans la même proportion qu'aux rémunérations.

Prise en charge par l’État 

Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire rémunéré par l'Etat ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge par l'Etat (en application des dispositions de l’article L. 6342-3 du code du travail). 

Article L6342-3

Modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 75 (V)

Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat, l'opérateur de compétences ou la région.

Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 5214-1 A, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou ces fonds.

Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. 

​Assiette forfaitaire horaire

Les cotisations forfaitaires dues par l'Etat sont fixées par un arrêté ministériel (décret n° 80-102 du 24 janvier 1980), au 1^er janvier de chaque année par application à une assiette horaire forfaitaire des taux de droit commun du régime général de sécurité sociale en vigueur à cette date.

L'assiette forfaitaire est revalorisée chaque année suivant le coefficient d'évolution du plafond de la sécurité sociale.

Ces montants (assiette forfaitaire et montant des cotisations par heure de stage) sont arrondis au centime le plus proche (arrêté ministériel du 24 janvier 1980).

Le plafond de la sécurité sociale applicable en 2021 étant identique à celui de 2020, les montants de l'assiette forfaitaire et de la cotisation vieillesse dues pour les stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés ou rémunérés par l'Etat sont fixés comme suit :

​Références

Circulaire CNAV n°2021-8 du 12 février 2021