Un nouvel arrêt dérogatoire au titre des déplacements pour « motif impérieux »

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Paie Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Dans une publication du 22 février 2021, le site de l’Assurance maladie confirme la mise en place d’un nouvel arrêt de travail dérogatoire au titre d’un « déplacement pour motif impérieux » et l’ouverture d’un téléservice à ce titre.

Un nouvel arrêt dérogatoire au titre des déplacements pour « motif impérieux »
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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Principe général

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les assurés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’isoler pour 7 jours à compter du jour de leur retour. 

Cette obligation concerne les déplacements :

  1. Entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen(Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;
  2. Au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (DROM) et des collectivités d’outre-mer (COM), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

​Test de dépistage

  • A l’issue de ces 7 jours, l’assuré doit réaliser un test de dépistagepour pouvoir lever son isolement.

​Arrêt de travail indemnisé

  • Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021 ;
  • L’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période d’isolement ;
  • Peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au 1er jour d’isolement (NDLR : donc sans application d’un délai de carence) ;
  • La demande est effectuée par son employeur via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur déclare.ameli.fr.

​Durée arrêt de travail

  • L’arrêt de travail peut couvrir une période allant jusqu’à 9 jours maximum
  • Les 9 jours maximum de l’arrêt de travail comprennent :
  1. Les 7 jours d’isolement ;
  2. Et 2 jours au maximum pour le rendu du résultat du test de dépistage de la Covid-19. 

​Les procédures

L’employeur déclare l’arrêt de travail de son salarié grâce au téléservice sur declare.ameli.fr.

Il doit impérativement :

  1. Indiquer la date de début de l’isolement et le nombre de jours d’arrêt de travail. En conséquence la demande d’isolement par l’employeur doit se faire à la reprise de travail.
  2. Télécharger un récépissé d’envoi de la demande et le conserver.

​Attestation de salaire

  • L’attestation de salaire nécessaire au règlement des indemnités journalières par l’Assurance Maladie sera transmise dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr.

​Versement IJSS et maintien employeur

Au titre de cet arrêt de travail:

  1. Les indemnités journalières seront versées sans conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités ;
  2. Le complément employeur doit être maintenu selon les règles édictées au point 1 (sans conditions d’ouverture, sans délai de carence, et sans que la dure de l’arrêt soit prise en considération dans les durées maximales du maintien employeur). 

​S’assurer des conditions d’indemnisation

  • Il appartient à l’employeur de s’assurer, avant de réaliser cette demande en ligne, que son salarié remplit les conditions d’indemnisation.
  • L’Assurance Maladie pourra effectuer des contrôles. Dans ce cas, des pièces justificatives pourront être demandées.  

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​Références

Publication site Ameli.fr, du 23 février 2021