Aides à l’embauche : les dernières modifications apportées par le décret du 23 février 2021

Thèmes

Modifications

Employeurs éligibles

• Les employeurs du secteur des IEG (Industries Électriques et Gazières) sont désormais éligibles à l’aide.

Dénomination de l’aide

• L’aide est désormais dénommée comme suit : « Aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés »

Date conclusion contrats

Initialement, l’article 1^er du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 confirmait que l’aide était octroyée pour :

• Une date de conclusion du contrat, comprise entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Désormais, en application du décret n°2021-198 du 23 février 2021, l’aide est ouverte aux contrats conclus :

• Entre le 1^er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Appartenance aux effectifs de l’entreprise

Initialement, l’article 1^er du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 confirmait que l’aide était octroyée sous réserve que le salarié :

• N’ait pas appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1^er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide. 

Une modification est apportée à ce sujet, le décret n°2021-198 du 23 février 2021 indiquant désormais que l’aide est octroyée sous réserve que le salarié :

• N’ait pas appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 8 octobre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide.

Perte reconnaissance RQTH

Initialement, selon l’article 3 du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 :

• Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 28 février 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins 3 mois ;
• L’employeur continue à bénéficier de l'aide ;
• Même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat ;
• Dans la limite du montant maximal par salarié, soit 1.000 €/trimestre.

• Une modification est apportée à ce sujet, le décret n°2021-198 du 23 février 2021 remplaçant la date du 28 février 2021 par la date du 30 juin 2021.

Attestation employeur

Initialement, selon l’article 4 du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020, indiquait que :

• L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié ;
• Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'ASP, est transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.

• Une modification est apportée à ce sujet, le décret n°2021-198 du 23 février 2021, le délai de 4 mois étant remplacé par un délai de 6 mois.

Retrouver d’autres détails sur cette aide, en consultant la fiche pratique publiée sur notre site

Thèmes

Modifications

Employeurs éligibles

• Les employeurs du secteur des IEG (Industries Électriques et Gazières) sont désormais éligibles à l’aide ;
• Ainsi que, dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.

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Thèmes

Modifications

Employeurs éligibles

• Les employeurs du secteur des IEG (Industries Électriques et Gazières) sont désormais éligibles à l’aide.

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