Contrats d’alternance : 2 décrets instaurent des aides exceptionnelles pour contrats conclus en mars 2021
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
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Aide unique apprentissage
Le décret n°2021-223 du 26 février 2021, apporte les modifications suivantes :
Dérogation temporaire
De façon temporaire, l’aide unique aux employeurs d’apprentis est attribuée pour la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :
- 5.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8.000 € (au lieu de 4.125 € comme prévu à l’article D 6243-2 du code du travail) maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans.
Contrats concernés
Ne sont concernés par cette valeur maximale que :
- Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.
Référence
Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
L’aide exceptionnelle aux contrats d’alternance conclus en mars 2021
Principes généraux
De façon temporaire et exceptionnelle, est instaurée une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et d'une aide aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
Contrats d’apprentissage
Date conclusion contrats
Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat.
Diplôme ou titre selon effectif
L’aide exceptionnelle est attribuée :
| Effectif | Diplôme ou titre |
| Moins de 250 salariés |
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| 250 salariés et plus |
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Montant de l’aide
L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :
- 5.000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
- 8.000 € maximum pour un apprenti d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint 18 ans).
Contrats de professionnalisation
Date conclusion contrats et condition d’âge
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021, pour des salariés âgés de moins de 30 ans, ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1ère année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat.
Diplôme ou titre
L’aide exceptionnelle est attribuée :
- Pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
- Pour la préparation d'une qualification professionnelle prévue au 3° de l'article L. 6314-1 du code du travail, ainsi que pour les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée.
Montant de l’aide
L'aide exceptionnelle est attribuée pour un montant à hauteur de :
- 5.000 € maximum pour un salarié de moins de 18 ans ;
- 8.000 € maximum pour un salarié d'au moins 18 ans (ce montant s'applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans).
Références
Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, JO du 27 février 2021
Fiche pratique
Une fiche pratique, publiée sur notre site, vous apporte encore plus de détails sur cette nouvelle aide exceptionnelle et temporaire, elle est consultable au lien suivant :
Lire aussi : L'aide exceptionnelle aux contrats d'alternance en 2024 Fiche pratique
Alors que les contrats d’apprentissage non éligibles à l’aide unique à l’apprentissage continuent, pour l’instant d’être éligibles à une aide exceptionnelle, le décret du 27 avril 2024 met un terme à l’aide pour contrats de professionnalisation.