Indemnités et allocations en cas d’activité partielle : le Ministère du travail confirme les valeurs pour 2021

Actualité
Paie Chômage partiel

Le Ministère du travail vient d’actualiser ses « questions/réponses » sur l’activité partielle et l’APLD, abordant à cette occasion les valeurs attendues des indemnités et allocations sur l’année 2021, en l’état des textes publiés ou à venir.

Indemnités et allocations en cas d’activité partielle : le Ministère du travail confirme les valeurs pour 2021
Publié le
Télécharger en PDF

Préambule

Outre les précisions que nous traitons dans la présente publication, le Ministère du travail aborde d’autres thématiques que nos 2 fiches pratiques suivantes abordent en détails :

Activité partielle : indemnités horaires et allocations

Indemnités horaires

Question

Réponse

Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ?

  • Du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, le taux horaire de l’indemnité est de 70% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. 
  • A compter du 1er avril 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

  • Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés)

Régime applicable jusqu’au 31 mars 2021

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Régime applicable du 1er au 30 avril 2021

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Régime applicable à compter du 1er mai 2021

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés les plus en difficultés)

Ici le Ministère du travail évoque le cas particulier des entreprises :

  1. Situées dans les secteurs protégés ;
  2. Et justifiant d’une baisse du CA de 80%.

Les précisions à ce sujet doivent être apportées par un décret à venir au moment où le document « questions/réponses » est actualisé. 

Régime applicable du 1er avril et le 30 juin 2021

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un plancher horaire de 8,11€.

Allocations employeurs

Question

Réponse

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur

Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 mars 2021 : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 € (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration).

A compter du 1er avril 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur sera de 36% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 € (droit commun).

  • Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés)

Régime applicable jusqu’au 31 mars 2021

  • De manière dérogatoire, jusqu’au 31 mars 2021, l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 €.

Il n’y a donc pas de reste à charge pour ces employeurs.

Régime applicable du 1er au 30 avril 2021

  • Entre le 1er et le 30 avril 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

. Régime applicable à compter du 1er mai 2021

  • A compter du 1er mai 2021 l’allocation d’activité partielle sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

Quels sont les taux de prise en charge ? (secteurs protégés les plus en difficultés)

Ici le Ministère du travail évoque le cas particulier des entreprises :

  1. Situées dans les secteurs protégés ;
  2. Et justifiant d’une baisse du CA de 80%.

Les précisions à ce sujet doivent être apportées par un décret à venir au moment où le document « questions/réponses » est actualisé.

Régime applicable du 1er avril et le 30 juin 2021 

  • Entre le 1er avril et le 30 juin 2021, l’allocation d’activité partielle sera de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC, avec un plancher horaire de 8,11 €.

APLD : allocations employeurs

Question

Réponse

Si mon entreprise fait partie des secteurs dits « protégés » (culture, sport, tourisme, etc.) listés dans le décret du 29 juin, est ce que l’entreprise bénéficiera du taux majoré de 70% si elle est en APLD ?

Oui

Période 1er janvier au 31 mars 2021

  • Les entreprises des secteurs dits « protégés » bénéficieront du taux majoré à 70% à partir du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021, y compris si elles sont déjà en APLD.

Période 1er avril au 30 juin 2021

Le taux horaire de l’allocation restera à 70% jusqu’au 30 juin 2021 pour :

  • Les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ;
  • Les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% ;
  • Les entreprises appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% ;
  • Les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires.

Références

Questions/réponses sur l’activité partielle-chômage partiel du 17 avril 2020, dernière mise à jour le 4 mars 2021

Questions/réponses sur l’APLD du 22 octobre 2020, dernière mise à jour le 3 mars 2021