Engagements en cas d’activité partielle : le Ministère du travail précise

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Paie Chômage partiel

Le Ministère du travail a actualisé ses « questions/réponses » sur l’activité partielle et l’APLD, abordant à cette occasion les nouveaux engagements que doivent prendre les employeurs depuis le 1er janvier 2021.

Engagements en cas d’activité partielle : le Ministère du travail précise
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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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​Préambule

Outre les précisions que nous traitons dans la présente publication, le Ministère du travail aborde d’autres thématiques que nos 2 fiches pratiques suivantes abordent en détails :

Lire aussi : Questions/réponses sur l'activité partielle : publications de l'année 2021 Fiche pratique

Afin d’apporter un maximum d’informations au sein de notre pack, nous conservons les publications réalisées durant l’année 2021, une autre fiche pratique traitera des mises à jour réalisées en 2022.

Lire aussi : Questions/réponses sur l'Activité Partielle Longue Durée (APLD) en 2021 Fiche pratique

Afin d’apporter un maximum d’informations au sein de notre pack, nous conservons les publications réalisées durant l’année 2021, une autre fiche pratique traitera des mises à jour réalisées en 2022.

​Les nouveaux engagements des employeurs

​En cas d’activité partielle

Question

Réponse

Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle ?

En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus :

  1. D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
  2. De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ;
  3. De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Entreprises concernées

  • Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’AP au titre de l’année 2021.

Conséquences en cas de non-respect

  • Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrôle de l’administration pour l’instruction des demandes d’autorisation préalables ;
  • Et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.

​En cas d’APLD

Question

Réponse

Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en contrepartie du versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle et de l’APLD ?

En plus des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, depuis le 1er janvier 2021, et conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’APLD, sont tenus :

1.   D’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre ;

2.   De publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail ;

3.   De communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Entreprises concernées

  • Ces nouvelles obligations ne concernent que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés et qui ont bénéficié de l’APLD au titre de l’année 2021.

Conséquences en cas de non-respect

  • Un éventuel non-respect de ces obligations par l’employeur n’est par construction pas un point de contrôle de l’administration pour la validation/homologation de l’accord ou du document ;
  • Et n’entraînera pas non plus de demande de remboursement des allocations ou de suspension du versement des allocations.

​Références

Questions/réponses sur l’activité partielle-chômage partiel du 17 avril 2020, dernière mise à jour le 4 mars 2021

Questions/réponses sur l’APLD du 22 octobre 2020, dernière mise à jour le 3 mars 2021