Le Tribunal Judiciaire de Nanterre refuse le droit aux tickets restaurant pour les télétravailleurs
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe d’égalité de traitement entre salariés
En application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.
L’attribution d’un titre restaurant étant seulement conditionnée à ce que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier, les télétravailleurs peuvent donc recevoir un titre restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail recouvre, « 2 vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas » (exemple : salarié travaillant de 9 à 17 heures).
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