Il est possible de ne pas calculer et déclarer de prélèvement à la source en cas d’avantage en nature
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le recours à un expert par le CSE : Oui mais encore faut-il ne pas en abuser !
- Acquisition des CP pendant un arrêt pour accident du travail : pas d'effet rétroactif pour la suppression de la limitation à un an !
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- L'action en nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral se prescrit par 5 ans et non pas 12 mois
Rappel : PAS= Prélèvement A la Source
Présentation du contexte
- Un employeur verse une rémunération dont le montant imposable est de 500 € par mois à un salarié ;
- Ce dernier bénéficie par ailleurs de la part de ce même employeur d'avantages en nature dont le montant imposable est de 5 000 € ;
- Le taux personnalisé de PAS (Prélèvement A la Source est supposé être fixé à 10%.
Valeur du PAS
En fonction du contexte proposé et du taux de PAS personnalisé du salarié (10%), nous rencontrons alors la situation suivante :
- Valeur PAS sur rémunération (hors avantage en nature) : 10%* 500 € (valeur net imposable rémunération) = 50 € ;
- Valeur du PAS sur avantage en nature : 10%* 5.000 € (valeur net imposable avantage en nature) = 500 € ;
- Soit un montant global du PAS de 550 €.
Application du régime dérogatoire
Rappel du principe
Selon la présente publication de net-entreprises, actualisée le 12 mars 2021 :
- Dans l'hypothèse où un salarié bénéficierait d'avantages en nature ;
- Pour lesquels le montant de PAS calculé serait supérieur au versement financier dont bénéficierait par ailleurs le salarié ;
- Il est admis que le collecteur ne prélève pas de PAS.
Application au contexte proposé
Selon le contexte proposé, nous rencontrons la situation suivante :
- Le montant global de PAS soit 550 € (50 € au titre de la rémunération hors avantage en nature+ 500 € au titre de l’avantage en nature) ;
- Etant supérieur au versement financier dont bénéficie le salarié (500 €) ;
- Il est admis qu’aucun PAS ne soit calculé et déclaré ;
- Tant sur la rémunération salariale que sur les avantages en nature.
Modalités déclaratives
En conséquence, les modalités déclaratives suivantes s’appliquent au titre du bloc « S21.G00.50 versement individu ».
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 5500.00 |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | A renseigner |
| S21.G00.50.006 | Taux de PAS | 0.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de PAS | 13 – Barème mensuel métropole |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de PAS | 16445618 |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 0.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS) |
| S21.G00.50.011 | Montant de la part non imposable du revenu | Non renseigné (sauf si le versement financier est en partie non imposable) |
| S21.G00.50.012 | Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale) | Non renseigné |
| S21.G00.50.013 | Montant soumis au PAS | 5500.00 |
Références
Publication site net-entreprises, fiche n°1940 Date de création : 17/07/2018 03:25 PM Date de modification : 12/03/2021 04:38 PM