Le régime de l’APLD est modifié par décrets du 30 mars 2021
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Les principes essentiels à retenir
Indemnité horaire
Quelle que soit la situation de l’entreprise ou son appartenance à un secteur protégé ou non, le régime des indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle reste identique tout au long de l’année 2021 comme suit :
- Taux indemnisation : 70% de la rémunération brute antérieure dans la limite de 4,5 Smic ;
- Valeur plancher : 8,11 € (7,09 € pour Mayotte) ;
- Valeur plafond : 32,29 € (24,38 € pour Mayotte), par effet du plafonnement précédent à hauteur de 4,5 Smic.
Allocations employeurs
Le régime est bien différent, compte tenu du principe suivant :
- L’employeur qui place ses salariés en APLD ;
- Ne peut toutefois percevoir une allocation inférieure à celle qu’il aurait perçue dans le cadre de l’activité partielle dite « classique ».
En conséquence, les régimes suivants sont applicables sur l’année 2021 :
| Situations | Allocations employeurs |
| Droit commun |
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| Secteurs protégés |
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| Fermeture administrative |
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| Restrictions sanitaires-stations de ski |
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| Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) (décret en attente de publication) |
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| Selon document synthétique actualisé le 30 mars 2021 par le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion | |