Du nouveau concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de contrats CDD non successifs sur l’année
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2025 pourrait être fixé à 3.925 €
- Dispositif TO-DE : le PLFSS pour 2025 prévoit une pérennisation du dispositif
- Le plafond mensuel de sécurité sociale est fixé à 3.864 € au 1er janvier 2024
- Absence du salarié avec IJSS ou IJ prévoyance : le BOSS nous informe sur la valeur du Smic de référence
Le communiqué de presse du 31 mars 2021
Il est fait référence au paragraphe 210 du BOSS, concernant le traitement du plafond de sécurité sociale, et plus spécifiquement pour un salarié réalisant plusieurs contrats CDD, successifs ou non, chez le même employeur.
Désormais, et c’est une évolution par rapport à la doctrine antérieure :
- Il convient d’effectuer la régularisation en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat.
Ces nouvelles dispositions sont applicables de umanière obligatoire à compter du 1uueruu janvier 2022.u
- Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021;
- Pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 89% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.