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Évolutions doctrines et entrée en vigueur
Thématiques | Explications | Entrée en vigueur et opposabilité |
Correction d’erreur | Le principe de rattachement à la période d’emploi concernée ; S’applique que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye. | Entrée en vigueur Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Opposabilité Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les éléments de rémunération qui sont dus au titre des périodes d’activité effectuées à compter du 1er janvier 2018. |
Régularisation du PMSS | En cas de CDD, successifs ou non, chez le même employeur et durant la même année civile, tous les salaires bruts sont pris en considération | Nous avons rédigé une actualité à ce sujet, que vous pouvez consulter au lien suivant : Lire aussi : Du nouveau concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de contrats CDD non successifs sur l'année ActualitéPar communiqué de presse du 31/03/2021 sur le BOSS, une évolution importante est annoncée concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale en cas de CDD, successifs ou non, réalisés chez le même employeur. Notre actualité vous explique. |
Salariés sous convention forfait jours | Il est désormais possible de proratiser le PMSS en cas de convention de forfait inférieur à 218 jours, comme pour les salariés à temps partiels. | Entrée en vigueur Cette mesure est applicable pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2021 |
Absence et maintien avantage en nature | Une absence avec maintien d’un avantage en nature par l’employeur est assimilée à une absence rémunérée par l’employeur. Le plafond ne peut donc pas être réduit. | Entrée en vigueur Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021 Opposabilité Nonobstant l’entrée en vigueur de cette évolution de doctrine au 1er avril 2021, l’URSSAF indique qu’il « sera tenu compte de l’évolution nécessaire des logiciels de paye pour les contrôles effectués au titre de l’année 2021 ». |
Eléments de rémunération versés pendant une suspension du contrat de travail | Durant une suspension du contrat de travail, ne faisant pas l’objet d’un maintien de rémunération, les règles générales de rattachement à la période d’emploi s’appliquent. | Entrée en vigueur Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Opposabilité Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021. |
Traitement cotisations excédentaires prévoyance et/ou retraite supplémentaire | Le plafond de référence utilisé pour calculer les limites d’exonération des cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ne doit plus être proratisé. | Entrée en vigueur Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Opposabilité Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021. |
Frais professionnels | Disposition 1 : Le bénéfice de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels) est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Disposition 2 : Au surplus, en l’absence de convention ou accord collectif ou de mention au contrat, l’employeur doit recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, selon des modalités laissées à son appréciation. | Entrée en vigueur Disposition 1 : cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2021. Disposition 2 : cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 Opposabilité Pour ces deux dispositions, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter. |
Références
Communiqué de presse du 31 mars 2021, publié sur le BOSS