Comment déterminer le net imposable depuis la Loi de Finances ?
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de finances rectificatives pour 2012, a apporté un changement important sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires.
Le présent article se propose d’aborder le cas particulier de la détermination du net imposable, pour un salarié qui effectue des heures supplémentaires (ou complémentaires) en l’état des informations en notre possession.
Rappel du régime avant la loi
Supposons un salarié non-cadre, dont le salaire de base est fixé à 1.500,00 € pour un rythme hebdomadaire de travail est de 35 heures.
Bulletin de salaire de juillet 2012 :
Nous supposerons que le salarié effectue 10 heures supplémentaires, majorées à 25%.
Son bulletin de salaire indiquera alors :
| Salaire de base | 151,67 h * 9,89 € | 1.500,00 € |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires | 10 h * 12,36 € | 123,62 € |
| Salaire brut | 1.623,62 € | |
Détermination du net imposable :
Le net imposable sera calculé comme suit :
| Salaire brut | 1.623,62 € |
|---|---|
| Moins cotisations salariales qui sont calculées comme suit : (Salaire brut *21,56%) | 350,05 € |
| Réduction de cotisations salariales (loi TEPA) : 123,62€ * 0,2150 | 26,58 € |
| Plus cotisations CSG et CRDS non déductibles, calculées sur le salaire brut SANS les heures supplémentaires soit (1.500 *98,25%*2,90%) | 42,74 € |
| Moins les heures supplémentaires (qui sont défiscalisées) | 123,62 € |
| Net imposable | 1.219,26 € |
Rappelons que les cotisations CSG et CRDS calculées sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) bénéficient d’un avantage fiscal, confirmé par une instruction fiscale du 30/05/2008 (Bulletin Officiel des impôts).
Elles sont calculées au taux global de 8% sur les heures supplémentaires et sont totalement déductible vis-à-vis de l’impôt sur le revenu.
Régime applicable depuis le 1er août 2012
Depuis le 1er août 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont plus défiscalisées.
Les dispositions de la loi TEPA restent applicables.
Bulletin de salaire du mois d’août 2012 :
Nous supposerons que le salarié effectue 10 heures supplémentaires, majorées à 25%.
Son bulletin de salaire indiquera alors :
| Salaire de base | 151,67 h * 9,89 € | 1.500,00 € |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires | 10 h * 12,36 € | 123,62 € |
| Salaire brut | 1.623,62 € | |
Détermination du net imposable :
| Salaire brut | 1.623,62 € |
|---|---|
| Moins cotisations salariales qui sont calculées comme suit : (Salaire brut *21,56%) | 350,05 € |
| Réduction de cotisations salariales (loi TEPA) : 123,62€ * 0,2150 | 26,58 € |
| Plus cotisations CSG et CRDS non déductibles, calculées sur le salaire brut AVEC les heures supplémentaires soit (1.623,62 *98,25%*2,90%) | 46,26 € |
| Les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées | |
| Net imposable | 1.346,41 € |
Depuis le 1er août 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne bénéficient plus de l'exonération fiscale.
Le régime de faveur concernant les cotisations CSG et CRDS ne s’applique plus depuis le 1er août 2012 également, voir notre article à ce sujet, en cliquant ici.
Lire aussi : Les cotisations CSG et CRDS sur les heures supplémentaires Actualité
Nous avons interrogé il y a quelques jours les services de l’URSSAF, au sujet des cotisations CSG et CRDS calculées sur les heures supplémentaires et complémentaires éligibles loi TEPA. Nous ...
Régime applicable à compter du 1er septembre 2012
A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires ne seront plus défiscalisées et les dispositions de la loi TEPA ne seront plus applicables.
Bulletin de salaire du mois de septembre 2012 :
Nous supposerons que le salarié effectue 10 heures supplémentaires, majorées à 25%.
Son bulletin de salaire indiquera alors :
| Salaire de base | 151,67 h * 9,89 € | 1.500,00 € |
|---|---|---|
| Heures supplémentaires | 10 h * 12,36 € | 123,62 € |
| Salaire brut | 1.623,62 € | |
Détermination du net imposable
| Salaire brut | 1.623,62 € |
|---|---|
| Moins cotisations salariales qui sont calculées comme suit : (Salaire brut *21,56%) | 350,05 € |
| Réduction de cotisations salariales : plus applicables | |
| Plus cotisations CSG et CRDS non déductibles, calculées sur le salaire brut AVEC les heures supplémentaires soit (1.623,62 *98,25%*2,90%) | 46,26 € |
| Les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées | |
| Net imposable | 1.319,83 € |
Régime applicable aux entreprises bénéficiant d’un régime particulier
Il existe un régime particulier pour les entreprises dont le temps de travail est décompté sur une période supérieure à la semaine et dans la limite de l’année.
Dans ce cas particulier, les entreprises peuvent éventuellement continuer à bénéficier des dispositions de la loi TEPA (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale quel que soit l’effectif).
Il semblerait que ce régime social particulier soit envisagé également au niveau fiscal.
Nous sommes actuellement dans l’attente d’une instruction fiscale qui étendrait le régime social au régime fiscal.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés lors de la publication de cette instruction fiscale qui modifierait alors l’établissement des bulletins de paie.
Références
LOI no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 17/08/2012