La consultation du CSE sur la journée de solidarité 2024
Les modalités d’accomplissement de la journée sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement. Vous devez donc engager des négociations avec les représentants du personnel dès lors que l’entreprise compte plus de 11 salariés, et que l’organisation d’élections au CSE a abouti à la mise en place de représentants du personnel.
Négociation d’un accord
L'accord peut prévoir :
- Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- Soit le travail d'un jour de RTT ;
- Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
La journée de solidarité peut être fixée un samedi si le samedi n’est pas travaillé dans l’entreprise, ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté. Mais attention, vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
Le lundi de Pentecôte étant un jour férié et le jour de solidarité par défaut, s’il était jusqu’à présent chômé dans votre entreprise vous pouvez fixer la journée de solidarité ce jour-là.
Décision unilatérale de l’employeur et consultation du CSE
A défaut d'accord d’entreprise ou de dispositions dans un accord collectif, l’employeur fixe lui-même les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du CSE s’il existe.
Vous avez le choix entre les différentes possibilités rappelées ci-dessus : travail d’un jour férié précédemment chômé, etc…
La date de la journée de solidarité, qu’elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur, peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.
Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.
Référence
Articles L 3133-7 à L 3133-12 du Code du Travail
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