Une nouvelle obligation de transparence pour les plateformes de VTC et de livraison
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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L’obligation de transparence
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 impose aux plateformes de la mobilité de publier sur leur site internet, de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de ses travailleurs, au cours de l'année civile précédente.
La liste des indicateurs à publier devait être fixée par décret en Conseil d'Etat. C’est désormais chose faite.
Un décret du 22 avril précise les indicateurs et les modalités de leur publication.
Les indicateurs devront ainsi être publiés le 1er mars de chaque année et devront être présentés selon un modèle fixé par arrêté.
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