Exonération covid et aide au paiement : la situation au 30 avril 2021 LégiSocial

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappels sur les dispositifs

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020

L’article 65 de la loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), afin de venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle, a mis en place des mesures exceptionnelles de soutien.

Ces mesures comprennent :

Des exonérations (exonération dite « exonération covid ») ;
Des aides au paiement ;
Des remises de dette ;
Et des plans d’apurement.

Elles visent prioritairement les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien, et du commerce de détail non alimentaire.

Extension des secteurs d’activités éligibles

Par la suite, La liste des secteurs bénéficiaires a été complétée par les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020.

La LFSS pour 2021

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.

Application des mesures

L’article 9 de la loi prévoit ainsi que les mesures qui s’appliquent :

Jusqu'à la période d’emploi du 30 novembre 2020 ;
Avec une possibilité de prolongation au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Par la suite, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 :

Définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ;
Précise les conditions de leur mise en œuvre, notamment les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d'affaires ;
Détermine les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants, aux mandataires sociaux et aux artistes-auteurs ;
Prolonge la durée d’application des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2020 ou pour les employeurs concernés jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Périodes d’emploi concernées

Mesures fixées par la 3ème loi de finances pour 2020

Secteurs

Mesures

Secteurs S1 et S1bis

Au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1^er février et le 31 mai 2020, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

1. Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité qu'a notamment généré leur dépendance à l’accueil du public (secteurs dits S1, annexe 1 du décret du 30 mars 2020 précité) ;

2. Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs dits S1bis, annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité).

Autres secteurs (ou secteur S2)

Au titres des périodes d’emploi comprises entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020, sont concernés les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale :

· Relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1

· Implique l’accueil du public

· A été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Mesures fixées par la LFSS pour 2021

Concernant les mesures fixées par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2021, la publication sur le site net-entreprises confirme les dispositions actuellement en vigueur, tout en prévoyant celles qui devraient être confirmées très prochainement.

Secteurs S1 et S1 bis : périodes emploi 2020

Employeurs situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020

Eligibilité pour le mois de septembre 2020

Eligibilité pour le mois d’octobre 2020

Eligibilité pour le mois de novembre 2020

Secteurs prioritaires (S1)

Secteurs dépendant des secteurs prioritaires (S1 bis)

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de novembre :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de décembre :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Employeurs situés zones non concernées par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020
	Eligibilité pour le mois de septembre 2020	Eligibilité pour le mois d’octobre 2020	Eligibilité pour le mois de novembre 2020
Secteurs prioritaires (S1)	Non éligibles	Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de novembre : Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.	Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de décembre : Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité. Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Secteurs dépendant des secteurs prioritaires (S1 bis)	Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre : Une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Secteurs S1 et S1 bis : périodes emploi 2021

Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre 2020 ;
L’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (selon décret n°2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13).

Rappel :

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 ;
Lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Conformément aux annonces du Président de la République le 31 mars dernier sur le maintien des aides, un projet de décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre de la période de mars 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en avril.

Secteurs S2 : périodes emploi 2020

Eligibilité pour le mois de septembre

Eligibilité pour le mois d'octobre

Eligibilité pour le mois de novembre

Autres secteurs (S2)

Non éligibles

Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent au mois de novembre :

Une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.

Non éligibles

Au titre de la période d’emploi d‘octobre 2020, sont concernés les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité principale :

Relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au point 1 ;
Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le bénéfice de la mesure.

Secteurs S2 : périodes emploi 2021

Eligibilité pour les mois de janvier/février 2021

Autres secteurs (S2)

Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent aux mois de février/mars 2021 :

· Une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.

Pour ces employeurs :

L’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (selon décret n°2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13).

Rappel :

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 ;
Lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°2348 Date de création 23/06/2020 04:52 PM Date de modification : 30/04/2021 05:55 PM

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