Les nouvelles conditions de recours au registre des accidents bénins
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Un décret a simplifié les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Le registre des accidents bénins
L’employeur peut remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre des accidents bénins.
Depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour tenir un registre des accidents de travail bénins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a supprimé cette exigence, une simple déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions exigées suffisant à la mise en place du registre.
Ce registre, parfois appelé « registre de l’infirmerie », peut être tenu si 3 conditions sont réunies :
- La présence permanente d'une personne qualifiée dans l'entreprise : médecin du travail, pharmacien, infirmier ou personne détentrice d'un diplôme national de secouriste du travail.
- L'existence d'un poste de secours d'urgence ou d'une armoire à pharmacie.
- Le respect des obligations légales concernant la constitution de la CSSCT ou, à défaut, de consultation du CSE.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de la CARSAT, de l’inspection du travail et de la CSSCT ou du CSE. Il peut également être consulté par le médecin du travail.
Un décret du 29 avril 2021 a transféré la propriété du registre à l’employeur, qui doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix pendant 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré.
L’employeur doit le tenir de façon à pouvoir le présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération.
Lorsqu’il tient ce registre, l’employeur est tenu d’informer la CARSAT « sans délai » et par tout moyen lui donnant une date certaine.
Références
Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.
Articles L 441-4, R 441-5, D 441-1, D 441-2, D 441-3 du code de la sécurité sociale.