Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel au titre d’un congé parental ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation précise le salaire de référence servant à calculer l’indemnité de licenciement
- Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation précise la nature de l’indemnité spéciale
- Congés payés : la Cour de cassation précise le calcul de la retenue et de l’indemnité
- Contrat à temps partiel pour une durée inférieure à 24h/semaine : requalification en temps plein ?
Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée le 28 août 2006 en qualité de chargée de communication.
Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et de demandes indemnitaires subséquentes.
Ayant obtenu gain de cause, elle conteste néanmoins le calcul des différentes indemnités, à savoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents qui avaient été déterminées sur la base d’une rémunération à temps partiel, et non sur la base d’un salaire à temps complet.
A l’appui de sa demande, la salariée mettait un avant la décision de la CJUE du 8 mai 2019 dans laquelle la Cour avait indiqué que :
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