Salarié en préretraite : quelles modalités déclaratives du prélèvement à la source en DSN ?

​Préambule

Lorsqu'un individu jouît d'un dispositif de préretraite, il peut bénéficier, jusqu'à son passage en retraite :

• De revenus de remplacement, versés aux salariés par des dispositifs publics de préretraites financés par le régime d'assurance chômage ou l'Etat (ces revenus ne sont pas véhiculés en DSN) ;
• De revenus de compensation, versés par l'employeur, qui font l'objet de cotisations patronales et salariales, et, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (ces revenus sont portés en paye et déclarés en DSN).

​Avec ou sans rupture contrat de travail

Les modalités déclaratives en DSN sont différentes selon le dispositif de préretraite mis en place :

1. Avec rupture du contrat de travail (exemple : préretraite amiante, préretraite employeur) ;
2. Sans rupture du contrat de travail (exemple : préretraite progressive)..

​Traitement dans la norme DSN

La déclaration en DSN des montants de préretraite, dans le cadre du Prélèvement à la Source, doit être gérée comme suit :

Dans le cas d'une préretraite avec rupture du contrat

• Déclaration de l'individu non-salarié au niveau du bloc " Individu non salarié - S89.G00.91 " ; 
• Déclaration des revenus non-salariaux : les allocations de préretraite versées doivent être déclarées dans deux blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 ", en renseignant, dans la rubrique " Type de bases spécifique - S89.G00.92.001 " le code " 03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat " ;
• En plus des blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " qui doivent être déclarés pour les données de l'Agirc-Arrco, il doit être renseigné aussi un bloc "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " de type : "50 - Assiette brute déplafonnée" au niveau de la rubrique " Code de base spécifique - S89.G00.92.002". Il conviendra également de renseigner ce bloc avec les informations relatives au PAS ainsi que le montant net fiscal du revenu versé.
   

​Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat

1. Déclaration de l'individu et de ses éléments de rémunération : l'individu et ses éléments de salaire sont déclarés au niveau des blocs " Individu - S21.G00.30 " et " Versement individu - S21.G00.50 ".
2. Les avantages de préretraite versés par l'employeur sont déclarés dans un bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " où le " Type - S21.G00.54.001 " est " 31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur " ;
3. Un bloc « Autre suspension à l’exécution du contrat - S21.G00.65 » dont le motif de suspension est renseigné avec une des valeurs suivantes : « 645 - préretraite progressive » ou « 646 - préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail » est à déclarer.

​Exemples concrets

​Exemple 1 : Déclaration d'une préretraite avec rupture de contrat

​Exemple 2 : Déclaration d'une préretraite sans rupture de contrat

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​Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 1691 Date de création : 27/07/2017 04:13 PM Date de modification : 15/06/2021 03:55 PM