Télétravail : précisions sur le calcul de l’indemnité d’occupation du domicile
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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- Temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation précise le salaire de référence servant à calculer l’indemnité de licenciement
- Calcul de la réduction Fillon et indemnité congés payés : la Cour de cassation précise
- Congés payés : la Cour de cassation précise le calcul de la retenue et de l’indemnité
Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles définies par la jurisprudence en la matière.
Le principe d’une indemnité d’occupation du domicile
L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.
Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
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