Télétravail : précisions sur le calcul de l’indemnité d’occupation du domicile
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Télétravail : le salarié a droit à une indemnité d'occupation du domicile dès lors que le télétravail est demandé par le médecin du travail
- Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation précise la nature de l’indemnité spéciale
- Temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation précise le salaire de référence servant à calculer l’indemnité de licenciement
- Calcul de la réduction Fillon et indemnité congés payés : la Cour de cassation précise
Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles définies par la jurisprudence en la matière.
Le principe d’une indemnité d’occupation du domicile
L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.
Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
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