Renoncer par avance aux jours de congés payés de fractionnement par contrat de travail n’est pas possible
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Pas de rattrapage salarial durant le congé de maternité
- Employeur de 50 salariés et plus en décalage de paie : la Cour de cassation précise l’exigibilité de la DSN au 15 du mois
- En cas d’inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
- Congés payés : la Cour de cassation précise le calcul de la retenue et de l’indemnité
Présentation de l’affaire
La présente affaire concerne une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtes traditionnelles brick et filo.
Afin de pouvoir apposer l’estampille em"casher"em sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l’interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives.
C’est dans ce contexte, que les contrats de travail conclus avec une vingtaine de salariés indiquaient que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives étant obligatoirement décomptés des congés payés.
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