Extension de la formation des conseillers prud’homaux au mandat précédent
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La formation des conseillers prud’homaux
La formation des conseillers prud'hommes est organisée et financée par l’Etat.
Les conseillers prud'hommes doivent suivre une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue.
La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.
Elle est organisée par l'Etat.
Sont soumis à l'obligation de formation initiale les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils étaient assujettis au cours d'un précédent mandat.
Le Code du Travail dispose que tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination est réputé démissionnaire.
Les apports du décret
Un décret du 6 mai étend l'obligation de formation initiale aux conseillers prud'hommes qui, bien qu'y étant assujettis, ne l'ont pas accomplie lors d'un précédent mandat. Cela signifie que les conseillers visés par cette situation sont tenus de la suivre même s’ils sont en cours de leur deuxième mandat prud'homal.
Il permet également aux conseillers prud'hommes de suivre leur formation continue alors qu'ils n'ont pas encore débuté leur formation initiale. La règle « pas de formation continue sans formation initiale » jusqu’alors applicable est donc supprimée.
Référence
Décret n° 2021-562 du 6 mai 2021 relatif à la formation des conseillers prud'hommes.