Neutralisation des effets de seuil et heures supplémentaires : l’administration précise !

La loi LMMT du 4/08/2008 a introduit la notion de « neutralisation des effets de seuil ».

La circulaire ACOSS du 21/08/2012 donne une précision importante concernant le cas particulier des heures supplémentaires, plus précisément sur le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale. 

Le principe de la « neutralisation des effets de seuil »

La loi du 4/08/2008 pose pour principe que les entreprises ne doivent pas être pénalisées lorsque leur effectif est en croissance.

Ainsi, lorsqu’elles franchissent un certain seuil, elles bénéficient d’un régime de faveur les exonérant pendant quelques années ou les soumettant de façon progressive à la nouvelle obligation résultant de leur effectif situé au-delà du seuil concerné.

Extrait de la loi LMMT du 4/08/2008 :

Article 48

I. ? Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés :
1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ;
2° Sont assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat.
II. ? Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L. 6331-15 du code du travail au titre d'un franchissement du seuil de dix salariés en 2008, 2009 et 2010 se voient appliquer le I du présent article à compter de l'année où ils atteignent ou dépassent ce seuil. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés se voient appliquer le I.
III. ? Le deuxième alinéa de l'article L. 6243-2 et l'article L. 6261-1 du code du travail continuent de s'appliquer, pendant l'année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés.
IV. ? Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de dix-neuf salariés.
V. ? Par exception à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, la majoration mentionnée au I de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés.
VI. ? Par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution mentionnée au 2° du même article. Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0, 30 %, 0, 20 % et 0, 10 %.

Par la suite, les lois de finances pour 2011 et de finances rectificatives pour 2011 ont prorogé le dispositif chacune d’un an.

Les cotisations ou régimes de faveur concernés par le dispositif sont :

• La contribution au titre du FNAL ;
• La réduction FILLON ;
• La déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ;
• L’exonération de cotisations au titre des apprentis. 

Le cas particulier des heures supplémentaires

Sauf à bénéficier d’un régime de faveur (et dans la limite du 31 décembre 2012) seules les entreprises comptant moins de 20 salariés peuvent continuer à appliquer la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (à raison de 1,50€ par heure effectuée). 

La loi 48 de la loi du 4/08/2008, puis les lois de finances ayant prorogé le dispositif, indiquaient que les entreprises qui dépassaient pour la 1^ère fois le seuil de 20 salariés au titre des années 2008,2009,2010,2011 et 2012 continuaient de bénéficier pendant 3 ans d’une déduction forfaitaire « majorée » de 1,50€. 

Compte tenu de la modification concernant l’attribution de la déduction forfaitaire majorée, l’ACOSS précise que la neutralisation de l’effet de seuil concerne également les entreprises qui atteignent l’effectif de 20 salariés. 

Extrait de la circulaire ACOSS : 

Neutralisation des effets de seuil (article 37)

L’article 48 de la loi n°2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a mis en place une mesure de neutralisation de l’impact financier des dépassements des seuils d’effectif.

Les lois de finances pour 2011 et de finances rectificative pour 2011 ont, chacune, prorogé d’un an le dispositif.

Sont visées par cette mesure de neutralisation la contribution FNAL supplémentaire, la réduction Fillon, la déduction forfaitaire de cotisation patronale applicable au titre des heures supplémentaires et l’exonération de cotisations au titre de l’emploi des apprentis. 

En ce qui concerne la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires, l’article 48 de la loi du 4 août disposait que les entreprises qui dépassent pour la première fois, au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, l’effectif de vingt salariés continue de bénéficier pendant trois ans de la majoration de un euro.

La majoration de un euro étant désormais applicable au titre des entreprises de moins de 20 salariés, il convenait que la neutralisation de l’effet de seuil concerne également les entreprises qui atteignent l’effectif de 20 salariés.

C’est dans ce sens que l’article 48 de la loi de modernisation de l’économie a été complété. 

Références

Loi de Modernisation de l’Économie , Loi 2008-776 du 4/08/2008, JO du 5/08/2008 

LETTRE CIRCULAIRE n° 20120000086 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 0.12 Montreuil, le 21/08/2012