Le rôle du CSE dans la fermeture d’entreprise durant l’été
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Principe
L’employeur est libre d’organiser les périodes de prise des congés payés, par exemple en fermant l’entreprise pendant une certaine durée durant l’été.
A cette occasion, il n’a pas à obtenir au préalable un vote favorable de la part des membre élus du CSE.
Consultation du CSE
Toutefois, en matière de période de prise de congés payés, l’employeur a l’obligation légale de consulter au préalable le CSE.
Cette consultation doit notamment porter sur l’ordre des départs en congés payés.
Mais les élus n’ont pas de droit de veto en la matière, et un vote défavorable ne prive pas l’employeur d’appliquer la période de prise choisie par lui.
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