Préjudice d’anxiété et revirement de jurisprudence procédurale
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Non-respect de la durée minimale du repos journalier : le versement de dommages-intérêts est automatique
- Le non respect des durées maximales de travail ouvre droit à réparation
- Le fait de diffuser le bulletin de paie d’un salarié constitue une atteinte à la vie privée
- Quand un salarié fait valoir ses droits à retraite durant une procédure disciplinaire
À l'occasion d'un litige portant sur la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation abandonne une jurisprudence procédurale bien établie. Désormais, est recevable un moyen de cassation qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation l'ayant saisi, lorsqu'un changement de norme est intervenu postérieurement à cet arrêt de cassation. En l'espèce, ce revirement permet à un salarié débouté par une cour d'appel de renvoi de se prévaloir de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation abandonnant sa position restrictive sur le préjudice d'anxiété.
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