Activité partielle : quelles conséquences sur les droits aux congés payés des salariés ?

Acquisition droit aux congés payés

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. 

En conséquence :

• Un salarié qui serait présent dans l’entreprise du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 ;
• Sans aucune absence qui ne serait pas assimilable à du temps de travail effectif ;
• Mais en ayant été placé en activité partielle durant 3 mois par exemple ;
• Justifiera d’un droit aux congés payés complet, soit 30 jours ouvrables.

Article R5122-11

Modifié par Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 - art. 1

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Calcul indemnité congés payés selon la méthode du 1/10^ème

Par « effet rebond », le gestionnaire de paie devra veiller à rétablir les salaires bruts, diminués par le placement en activité partielle, afin de déterminer la valeur du droit global de l’indemnité de congés payés selon la méthode du 1/10^ème.

Exemple concret

Relevé des salaires bruts versés sur la période de référence, 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 

Mois	Salaires bruts	Commentaires
juin-20	2 000,00 €	Rien à signaler
juil-20	2 000,00 €	Rien à signaler
août-20	1 200,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois
sept-20	1 200,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois
oct-20	2 000,00 €	Rien à signaler
nov-20	2 000,00 €	Rien à signaler
déc-20	2 000,00 €	Rien à signaler
janv-21	600,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois
févr-21	600,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois
mars-21	1 100,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois
avr-21	1 100,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois
mai-21	2 000,00 €	Rien à signaler
TOTAL	17 800,00 €	Relevé sans rétablissement des salaires bruts

Si le gestionnaire omet d’effectuer le traitement, nous arriverions alors à la situation suivante :

1. Le salarié a fait l’acquisition d’un droit aux congés payés complet, soit 30 jours ouvrables (tenant compte des informations révélées au chapitre précédent) ;
2. Et la valeur du droit global est de 17.800 €/10 = 1.780 €
3. Ce qui implique que chaque jour de congés payés utilisé par le salarié aura alors une valeur de 1.780 €/30= 59,33 €/jour.

Si le gestionnaire réalise correctement le traitement, à savoir le rétablissement des salaires bruts à hauteur de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent, nous aurons alors la situation suivante : 

Mois	Salaires bruts	Commentaires
juin-20	2 000,00 €	Rien à signaler
juil-20	2 000,00 €	Rien à signaler
août-20	2 000,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois (rétablissement salaire brut)
sept-20	2 000,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois (rétablissement salaire brut)
oct-20	2 000,00 €	Rien à signaler
nov-20	2 000,00 €	Rien à signaler
déc-20	2 000,00 €	Rien à signaler
janv-21	2 000,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois (rétablissement salaire brut)
févr-21	2 000,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois (rétablissement salaire brut)
mars-21	2 000,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois (rétablissement salaire brut)
avr-21	2 000,00 €	Placement en activité partielle sur une partie du mois (rétablissement salaire brut)
mai-21	2 000,00 €	Rien à signaler
TOTAL	24 000,00 €	Relevé avec rétablissement des salaires bruts

En conséquence, nous arrivons à la situation suivante :

1. Le salarié a fait l’acquisition d’un droit aux congés payés complet, soit 30 jours ouvrables (tenant compte des informations révélées au chapitre précédent) ;
2. Et la valeur du droit global est de 24.000 €/10 = 2.400 €
3. Ce qui implique que chaque jour de congés payés utilisé par le salarié aura alors une valeur de 2.400 €/30= 80,00 €/jour.