Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Ce référentiel s’adresse aux employeurs de droit public ou privé mettant à disposition de leurs salariés des véhicules, aux entreprises utilisatrices, aux professionnels fournissant à leurs clients, à titre onéreux ou gratuit, des véhicules dits « de remplacement » ainsi qu’aux loueurs de véhicules courte et longue durée.
Obligation de dénonciation en cas d’infraction routière
L’employeur est tenu de dénoncer le salarié ayant commis une infraction, constatée par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (exemples : radar, vidéo-verbalisation), avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Créer un compte pour consulter cette actualité
Il vous reste 93% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.