Comment déclarer les éléments financiers 2021 en DSN ?

​Préambule

La présente publication aborde les modalités déclaratives et les règles de valorisation des éléments financiers en bloc :

• "Rémunération - S21.G00.51"
• Et « Prime indemnité et gratification - S21.00.52 " 

Plus précisément sont visés les éléments financiers suivants :

• La rémunération brute non plafonnée (rubrique "Type - S21.G00.51.011" type 001) (*) ;
• Le salaire brut soumis à contributions d'Assurance Chômage (rubrique "Type - S21.G00.51.011" type 002) ;
• Le salaire rétabli (rubrique "Type - S21.G00.51.011" type 003) ; 
• Le salaire de base (rubrique "Type - S21.G00.51.011" type 010) ;
• Les primes, indemnités et gratifications (bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52").

(*) Une précédente publication aborde les modalités déclaratives de la rémunération brute non plafonnée, vous pouvez la retrouver au lien suivant : 

​Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage

​Principe général

• Le montant de plafond à retenir est fonction de la périodicité de la paie, en l'occurrence pour le cas présent, la valeur mensuelle ;
• Il est souligné que la valeur à déclarer pour le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage (rubrique S21.G00.51.011 de type 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) diffère de la valeur de la base assujettie (bloc " Base assujettie - S21.G00.78 ") de type 07 - assiette des contributions d'Assurance chômage ;
• Ainsi, le salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage à déclarer en bloc " Rémunération - S21.G00.51 " n'inclut pas les primes, indemnités et gratifications déclarées en bloc "Prime, gratification et indemnité S21.G00.52".
• Par ailleurs, les rappels de salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage sont à dater en période d'origine et non en période de paie courante ;
• Néanmoins, en cas d'impossibilité technique exceptionnelle, il est toléré que le montant global figure sur la période courante et que soient simplement signalés avec des périodes de rattachement les mois antérieurs des rappels ou reprises (mais avec des montants à 0.00). Cela permet de garantir la bonne prise en compte des périodes pour l'ouverture des droits.
• L'activité liée au contrat du salarié suit également le principe du rattachement en période d'origine. De par la construction du message DSN, l'activité du salarié est donc implicitement rattachée au salaire brut soumis à contributions Assurance Chômage.

​Exemple 1

Présentation du contexte 

• Un individu travaille dans une entreprise et perçoit une rémunération de 7.000 € ;
• Il perçoit mensuellement une prime de présentéisme de 700 € ;
• Au mois de juin 2021, une prime exceptionnelle d’un montant de 5.000 € lui est versée ;
• Ainsi que son 14^ème mois d’un montant de 7.000 €. 

Déclaration de juin 

La prime exceptionnelle et le 14ème mois sont à déclarer en bloc " Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 " et n’entrent pas dans la composition du salaire brut soumis à contribution d’Assurance Chômage.

​ Exemple 2 : cadre sous convention forfait jours et correction erreur

Présentation du contexte

• Un individu cadre au forfait jour a perçu une rémunération de 3.500 € durant le mois de mai 2021 car il a été considéré absent la moitié du mois, à tort ;
• Le gestionnaire de paie corrige cette situation dans la DSN du mois suivant ;
• La méthode différentielle est appliquée mais il est aussi possible de corriger en utilisant la méthode « Annule et remplace ».

Déclaration de mai erronée 

Déclaration de juin portant la correction

​Salaire rétabli

​Définition

• Le salaire rétabli est valorisé selon l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les 28 jours, les 3 mois ou les 12 mois dans les mêmes conditions (article R.322-8) ;
• Le salaire rétabli doit être valorisé uniquement par période de paie;
• En cas d'embauche en cours de mois, le salaire rétabli est celui correspondant au mois entier ;
• Cette valeur sera rattachée à la même période que la base sécurité sociale déplafonnée, c'est-à-dire pour une période commençant au plus tôt à la date d'embauche.
• Dans le cas d'un contrat à temps partiel, le salaire est rétabli à hauteur de la rémunération du temps partiel.
• Un rappel de salaire rétabli peut être à déclarer en cas de revalorisation rétroactive du salaire de base. 

​Le salaire de base

​Définition

• Le salaire de base correspond à la rémunération brute habituelle du salarié ;
• A l'exclusion des compléments de salaire qu'ils soient légaux, conventionnels ou attribués à l'initiative de l'employeur, et notamment la prime d'ancienneté, la prime de vacance, le 13^ème mois, les primes allouées à raison de la situation familiale, les avantages en espèces et en nature, les gratifications, les pourboires, les rémunérations des heures complémentaires ou supplémentaires ;
• Il correspond généralement à la première ligne du bulletin de salaire.

​Primes indemnités et gratifications

​Principes généraux

Les principes déclaratifs pour le régime des primes, indemnités et gratifications sont les suivants :

• Le prérequis pour les collecteurs de Prélèvement à la Source (PAS) est de se reporter aux principes fiscaux (cf. doctrine administrative du BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10) pour déterminer le caractère imposable et non imposable de ces revenus ;
• Si les primes, indemnités et gratifications sont imposables, elles doivent être déclarées dans la rubrique "Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002" du bloc "Versement individu - S21.G00.50". 

​Les 4 critères

Les primes, indemnités et gratifications qu'elles soient prises en compte ou pas dans le calcul des rémunérations (Rémunération brute non plafonnée, salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) sont à déclarer en bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52", si au moins un critère parmi les suivants est satisfait :

1. Un type défini dans le bloc "Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52" correspond exactement à la nature de la prime, indemnité, gratification ; 
2. Une prime liée à l'activité, a une période d'afférence (par exemple un exercice civil pour un 13ème mois) et cette période d'afférence diffère de la période d'afférence du salaire de base (la période de paie) ;
3. Une prime n'a pas de période d'afférence (par exemple prime exceptionnelle non liée à l'activité) ; 
4. La prime n'est pas mensuelle.

​Exemple et traitement en DSN

Présentation du contexte 

• Un individu travaille dans une entreprise et perçoit une rémunération de 7.000 € ;
• Il perçoit mensuellement une prime de présentéisme de 700 € ;
• Au mois de juin 2021, une prime exceptionnelle d’un montant de 5.000 € lui est versée ;
• Ainsi que son 14^ème mois d’un montant de 7.000 €.

Traitement en DSN

A l’appui du contexte, l’individu a touché les primes suivantes :

• Une prime exceptionnelle non liée à l'activité de 5 000 € sans période d'afférence (3^ème critère rempli) ;
• Une prime de 14^ème mois dont la période d'afférence est l'exercice 2020 (2ème critère rempli) ; 
• Une prime de présentéisme dont la période d'afférence est identique à la période d'afférence du salaire de base, soit la période de paie (aucun critère rempli).

La DSN relative à la paie de juin devra donc porter :

1. Un bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " pour la prime exceptionnelle non liée à l'activité, sans période d'afférence puisque cette prime n'en est pas dotée.
2. Un bloc " Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 " pour la prime de 14ème mois, avec l'exercice 2020 comme période d'afférence.

La prime de présentéisme ne donne pas lieu à un bloc " Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 " puisqu'elle ne vérifie aucun des critères d'éligibilité. Pour mémoire, cette prime est intégrée dans la rémunération brute non plafonnée et le salaire brut soumis à contribution d'Assurance chômage.

​Références

Publication site net-entreprise, n° de la fiche : n°1323 Date de création : 14/02/2017 11:00 AM Date de modification : 11/05/2021 04:54 PM