Simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes » pour les entreprises

Un décret du 20 mai 2021 a modifié le décret du 24 mars 2021 qui a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et institue une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe.

Afin de compléter le dispositif d’aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place fin mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Ce dernier est destiné aux entreprises interdites d’accueil du public ou aux entreprises des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l’évènementiel et à la restauration (listes dites « S1 » et « S1 bis »), qui perdent 50% de chiffre d’affaires.

​Entreprises bénéficiaires

L’aide apportée par le dispositif coûts fixes est réservée aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus d'un million d'euros par mois sur ces secteurs.

Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil et qui appartiennent à des secteurs subissant un niveau de charges fixes particulièrement élevé comme :

• l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
• les salles de sport,
• les salles de loisirs intérieures,
• les zoos et jardins botaniques,
• les établissements thermaux,
• les parcs d’attraction,
• les discothèques.

Cette aide couvre, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.

​Evolutions du dispositif

Dans un décret paru le 20 mai 2021, le Gouvernement a apporté des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès à ce dispositif :

• L’aide, qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février ; mars-avril et mai-juin), pourra désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son chiffre d’affaires pendant un mois.
• Le critère de perte de 50% du chiffre d’affaires pourra être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
• Les entreprises qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes pourront recourir à une attestation du commissaire aux comptes, plutôt que de l’expert-comptable.
• L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). A cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.
• Les groupes pourront déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.
• Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement, afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.

​Référence

Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe.