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- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Contrat de prestation de services : attention à la requalification en contrat de travail !
Thème numéro 1 : les congés payés
Thèmes | Contenu |
Étape 1 : ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 | |
Prise de congés payés | Un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
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Fractionnement | L’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à :
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Application |
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Étape 2 : ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 | |
Application | Prolongation des dispositions jusqu’au 30 juin 2021 |
Étape 3 : loi n°2021-689 du 31 mai 2021 | |
Application | 1. Modification limite des jours de congés concernés : 8 jours de congés (au lieu de 6) 2. Prolongation des dispositions jusqu’au 30 septembre 2021 |
Thème numéro 2 : les jours de repos
Thèmes | Contenu |
Étape 1 : ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 | |
Prise jours de repos | Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et de façon dérogatoire :
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Modification jours de repos |
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Nombre de jours repos | Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à 10. |
Application | 1. Ces dispositions dérogatoires s’appliquent à compter du 26 mars 2020 ; 2. La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée, en application de ces dispositions, ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 |
Étape 2 : ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 | |
Application | Prolongation des dispositions jusqu’au 30 juin 2021 |
Étape 3 : loi n°2021-689 du 31 mai 2021 | |
Application | Prolongation des dispositions jusqu’au 30 septembre 2021 |
Thème numéro 2 : les contrat CDD et de mission
Thèmes | Contenu |
Étape 1 : loi urgence sanitaire n°2020-734 du 17 juin 2020 | |
Renouvellements, délai de carence | Un accord collectif d'entreprise peut :
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Application | Ces dispositions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020 |
Étape 2 : ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 | |
Application | Prolongation des dispositions jusqu’au 30 juin 2021 |
Étape 3 : loi n°2021-689 du 31 mai 2021 | |
Application | Prolongation des dispositions jusqu’au 30 septembre 2021 |