Prime PEPA : les modalités déclaratives en DSN pour 2021
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Prime PEPA= Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Prime PEPA : les évolutions législatives
Annonce présidentielle du 10 décembre 2018
- Suite à l'annonce présidentielle du 10 décembre 2018, dans la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales ;
- Une disposition avait été prise visant la mise en place d'une prime exceptionnelle défiscalisée, appelée aussi prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), permettant à un employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution à hauteur de 1.000 € pour les individus dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC.
Ordonnance du 1er avril 2020
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié par l'Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, ainsi :
- La date limite de versement de la prime exceptionnelle initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020 ;
- La condition d’obligation de conclure un accord d’intéressement a été supprimée ;
- L’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée ;
- Le montant maximal exonéré est fixé à 2.000 € pour les employeurs couverts par un accord d’intéressement et à 1.000 € pour les autres ;
- Les associations d’intérêt général sont dispensées de la condition d’accord d’intéressement.
PLFR pour 2021
- Enfin, le PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) pour 2021 reconduit la PEPA dans les mêmes conditions qu’en 2020 avec pour objectif principal « de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise » ;
- Pour être défiscalisée et désocialisée, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ;
- En conséquence le CTP 510 est réactivé pour traiter cette prime.
Traitement dans la norme DSN
Principes généraux
Au niveau nominatif
- Par défaut la date de versement de cette prime est considérée incluse dans le mois principal déclaré de la DSN ;
- Si le versement de la prime n'est pas survenu au cours du mois principal déclaré alors la rubrique « Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 » doit être valorisée avec la date du versement réel de ladite prime.
Exemple :
- Si la prime a été versée en décembre 2019;
- Et qu'elle n'a été déclarée qu'en DSN de mois principal déclaré janvier 2020;
- La valorisation de la rubrique « Date de versement d'origine - S21.G00.52.007 » permettra de rattacher la prime au mois de décembre 2019;
- A défaut de valorisation, la prime sera réputée versée en janvier 2020.
Au niveau agrégé pour l’URSSAF
- Le CTP 510 donne l'information sur le montant de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versé dans l'établissement ;
- Remplir l'information sous ce CTP 510 est sans incidence sur le montant des cotisations car la prime exceptionnelle n'est pas soumise à cotisation ;
- Cela vaut jusqu'à hauteur de 1.000 € (ou 2.000 € en cas d’accord d’intéressement), par salarié sur l'ensemble de la période décembre 2018 à août 2020 ;
Prime > 1.000 € et absence accord intéressement :
- La prime dont le montant dépasse 1.000 € si l’employeur n’a pas mis en place un accord d’intéressement ;
- Est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales ;
- Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (tels que le CTP 100 pour exemple).
Prime > 2.000 € et présence d’un accord intéressement :
- La prime dont le montant dépasse 2.000 € si l’employeur a mis en place un accord d’intéressement ;
- Est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales ;
- Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (tels que le CTP 100 pour exemple).
Valeur 902
- Depuis la version de norme P20V01, une nouvelle valeur est présente au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.52.001 » du bloc « Prime, gratification et indemnité S21.G00.52 » ;
- Il s’agit de la valeur « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ».
- N'est suivie que la prime exceptionnelle, c'est-à-dire par nature le montant jusqu’à 1. 000 € lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement (ou jusqu’à 2.000 € lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement) ;
- Si une prime d'un montant supérieure est versée, le montant au-delà de 1.000 ou 2.000 €, selon les cas, est géré selon les règles classiques de la rémunération.
Traitement dans la norme DSN : exemples concrets
Exemple 1
Présentation du contexte
- Un employeur verse en janvier 2020 une prime exceptionnelle de 900 € à un salarié qui perçoit une rémunération nette fiscale de 2.000 € ;
- Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
DSN de janvier 2020
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 25012020 (25 janvier 2020) |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2000.00 (euros) |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 5.00 (%) |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | 01 (taux transmis par la DGFIP) |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de prélèvement à la source | 12345678 (valeur d'exemple) |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 100.00 (euros) |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 001 - Rémunération brute non plafonnée) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 (1er janvier 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 (31 janvier 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 001 (rémunération brute non plafonnée) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter] |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 (1er janvier 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 (31 janvier 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 002 (salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter] |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 003 - salaire rétabli reconstitué) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 (1er janvier 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 (31 janvier 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 003 (salaire rétabli reconstitué) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 010 - Salaire de base) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 (1er janvier 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 (31 janvier 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 010 (salaire de base) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 |
| S21.G00.52 - Prime, gratification et indemnité | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.52.001 | Type | 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) |
| S21.G00.52.002 | Montant | 900.00 (euros) |
| S21.G00.52.003 | Date de début de la période de rattachement | [Non renseignée] |
| S21.G00.52.004 | Date de fin de la période de rattachement | [Non renseignée] |
| S21.G00.52.006 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.52.007 | Date de versement d'origine | [Non renseignée] |
Exemple 2
Présentation du contexte
- Un employeur a versé en décembre 2019 une prime exceptionnelle de 900 € à un salarié qui perçoit une rémunération nette fiscale de 2.000 € ;
- Cette prime n'est portée qu'en DSN de mois principal déclaré JANVIER 2020 ;
- Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
DSN de janvier 2020
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 26012020 (26 janvier 2020) |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2000.00 (euros) |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 5.00 (%) |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | 01 (taux transmis par la DGFIP) |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de prélèvement à la source | 12345678 (valeur d'exemple) |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 100.00 (euros) |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 001 - Rémunération brute non plafonnée) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 (1er janvier 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 (31 janvier 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 001 (rémunération brute non plafonnée) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter] |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 (1er janvier 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 (31 janvier 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 002 (salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter] |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 003 - salaire rétabli reconstitué) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 (1er janvier 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 (31 janvier 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 003 (salaire rétabli reconstitué) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000 euros |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 010 - Salaire de base) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01012020 (1er janvier 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 31012020 (31 janvier 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 010 (salaire de base) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 |
| S21.G00.52 - Prime, gratification et indemnité | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.52.001 | Type | 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) |
| S21.G00.52.002 | Montant | 900.00 (euros) |
| S21.G00.52.003 | Date de début de la période de rattachement | [Non renseignée] |
| S21.G00.52.004 | Date de fin de la période de rattachement | [Non renseignée] |
| S21.G00.52.006 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.52.007 | Date de versement d'origine | 24122019 (24 décembre 2019) |
Exemple 3
Présentation du contexte
- Un employeur verse en avril 2020 une prime exceptionnelle de 1.500 euros (exonérée de prélèvement à la source, cotisations sociales et contributions jusqu'à 1.000 €, l’employeur n’ayant pas mis en œuvre un accord d’intéressement) ;
- A un salarié qui perçoit une rémunération nette fiscale de 2.000 € ;
- Le taux de PAS que la DGFIP a communiqué à son employeur est de 5%.
DSN d'avril 2020
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.50.001 | Date de versement | 26042020 (26 avril 2020) |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | 2500.00 (euros) Seuls 1000 euros étant défiscalisés, l'excédent de 500 euros de la prime (imposable et non exonéré de cotisations de sécurité sociale et contribution) doit être intégré à la rémunération nette fiscale et soumis au prélèvement à la source. |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 5.00 (%) |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | 01 (taux transmis par la DGFIP) |
| S21.G00.50.008 | Identifiant du taux de prélèvement à la source | 12345678 (valeur d'exemple) |
| S21.G00.50.009 | Montant de prélèvement à la source | 125.00 (euros) |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 001 - Rémunération brute non plafonnée) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01042020 (1er avril 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30042020 (30 avril 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 001 (rémunération brute non plafonnée) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2500.00 [2000 + 500 pour la partie socialisée de la prime] |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01042020 (1er avril 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30042020 (30 avril 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 002 (salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 [le montant de prime n'est pas à ajouter] |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 003 - salaire rétabli reconstitué) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01042020 (1er avril 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30042020 (30 avril 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 003 (salaire rétabli reconstitué) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 |
| S21.G00.51 - Rémunération (Type : 010 - Salaire de base) | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paie | 01042020 (1er avril 2020) |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paie | 30042020 (30 avril 2020) |
| S21.G00.51.010 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.51.011 | Type | 010 (salaire de base) |
| S21.G00.51.013 | Montant | 2000.00 |
| S21.G00.52 - Prime, gratification et indemnité | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.52.001 | Type | 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) |
| S21.G00.52.002 | Montant | 1000.00 (euros) N'est renseignée ici que la part de la prime exonérée de prélèvement à la source, cotisations sociales et contributions (jusqu'à 1000 euros) |
| S21.G00.52.003 | Date de début de la période de rattachement | [Non renseignée] |
| S21.G00.52.004 | Date de fin de la période de rattachement | [Non renseignée] |
| S21.G00.52.006 | Numéro du contrat | 00001 (numéro de contrat du salarié) |
| S21.G00.52.007 | Date de versement d'origine | [Non renseignée] |
Références
Publication site net-entreprises, n° de la fiche n°2065 Date de création : 10/01/2019 02:36 PM Date de modification : 04/06/2021 10:14 AM