Comment déclarer les contributions CSG et CRDS en cas d’activité partielle en DSN en 2021 ?

​Objectif

L’objectif de la présente publication est de rappeler les modalités déclaratives des contributions CSG et CRDS, appelées sur les indemnités d’activité partielle :

1. Dans la norme DSN pour le régime agricole ;
2. Dans le cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM) ;
3. Et dans la norme DSN pour le régime général en application du régime simplifié dans le cadre de l’ordonnance 2020-346 (*) 

(*)

• Dans le cadre des décisions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
• Un régime social simplifié est prévu par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
• Dans ce cadre juridique spécifique, le taux de CSG/CRDS à 6.70% est applicable aux indemnités de cessation partielle d’activité.  

​Traitement dans la norme DSN pour le régime Agricole

• La déclaration de l’assiette de la CSG/RDS sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 04 - Assiette de la contribution sociale généralisée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 » sans distinguer la partie liée à l’activité de celle qui ne l’est pas.

• La CSG et la CRDS sont calculées sur 98.25 % des revenus entrant dans le champ de l’abattement, notamment les salaires et primes attachées aux salaires ou les revenus de remplacement.
• Est associée à cette base assujettie des cotisations individuelles dont les code sont « 072 - Contribution sociale généralisée/salaires partiellement déductibles » et « 079 - Remboursement de la dette sociale « qui elles doivent être assises sur l’assiette de la CSG liée à l’activité.

• Afin de déclarer la CSG/RDS sur les revenus liés à l’activité partielle il est exceptionnellement demandé d’utiliser si cela est possible pour le déclarant, pour le régime Agricole, les données véhiculées au niveau du bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 », et plus précisément d’utiliser l’énuméré suivant au niveau de la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.82.002 » : 033 - Contribution Sociale généralisée au taux de 6.20% + RDS sur revenu de remplacement

​Exemple

Présentation du contexte 

1. Un individu est placé en activité partielle pendant une semaine par son employeur et le reste du mois est travaillé de façon habituelle ;
2. Cet individu perçoit un salaire lié à son activité de 1.500.00 € et 350.00 € (arbitraire) lui sont versés au titre de sa période d’activité partielle ;
3. Les revenus issus de son activité ont une CSG/RDS de 9.70% et ceux issus de son activité partielle ont une CSG/RDS de 6.70%.

Déclaration en DSN des éléments de cotisation 
 

​Cas du Régime Local Alsace Moselle (RLAM)

Les modalités déclaratives des cotisations Maladie pour les individus mis en activité partielle et relevant du RLAM sont les suivantes :

1. La déclaration de l’assiette sur revenus d’activité se fait, au niveau individuel, via le code « 03 – Assiette brute déplafonnée » de la rubrique « Code de base assujettie - S21.G0078.001 ».
2. En revanche, les cotisations Maladie du régime local Alsace Moselle sont à déclarer sous le code de cotisation « 115 - Cotisation Assurance Maladie pour le Régime Local Alsace Moselle » à la maille individuelle (S21.G00.81.001).

​Régime général

​Modalités déclaratives

• Les modalités déclaratives des traitements individuels pour le régime général sont les mêmes que celles explicitées ci-avant pour le régime Agricole à la seule différence que le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » n’est pas à renseigner ;
• En lieu et place doivent être alimentés les CTP de l’ACOSS de cette façon :

​Références

Publication site net-entreprises, fiche n°2291, Date de création : 31/03/2020 09:30 AM Date de modification : 07/06/2021 03:03 PM