Le « nouveau » congé de paternité est en vigueur

​Le « nouveau congé » de paternité en 10 points

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule de notre actualité, de nouvelles dispositions s’appliquent désormais aux enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, à savoir :

1. Un allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
2. Une extension du droit au congé de paternité au concubin ;
3. La nouvelle notion de « prise obligatoire » d’un minimum de jours ;
4. Une indemnisation de la sécurité sociale sous réserve du respect d’un nombre minimal de jours ;
5. Un mode de décompte précisé du congé accordé en cas de naissance d’un enfant au foyer ;
6. Le délai de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
7. Les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci ;
8. Le délai de prise du congé de paternité suite à la naissance de l'enfant ;
9. La possibilité de reporter la prise du congé ;
10. Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant.