Les dispositifs de reconversion professionnelle

​Le dispositif Transitions Collectives

Dans le cadre du plan France Relance, les pouvoirs publics ont lancé le dispositif « Transitions collectives » (ou « Transco ») afin d'accompagner les entreprises et les salariés confrontés à de forts changements économiques.

Transitions collectives vise à permettre aux salariés dont l'emploi est fragilisé de s’orienter, via une formation longue certifiante, vers un métier porteur localement en évitant un licenciement.

Des plateformes territoriales peuvent mettre en relation les entreprises ayant des emplois fragilisés et les entreprises porteuses d’emplois.

Un métier dit « porteur » correspond à un métier d’avenir ou un métier en tension de recrutement. Des listes régionales ont été établies par chaque comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Elles sont consultables sur le site internet du ministère du Travail.

La mobilisation de Transitions collectives est à l'initiative de l'employeur qui doit, dans le cadre du dialogue social, identifier les emplois fragilisés dans son entreprise.

La liste de ces emplois doit être inscrite dans un accord de type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels, ex-GPEC). Cette obligation s’impose quelle que soit la taille de l’entreprise. Les salariés occupant ces emplois sont ensuite informés par l'employeur, par tout moyen.

Pour bénéficier d'un parcours de Transitions collectives, le salarié doit obtenir un congé de transition, tel que prévu pour un projet de transition professionnelle (CPF de transition).

Il doit ainsi remplir les conditions d'éligibilité au congé de transition liées au type de contrat de travail, à l'ancienneté (voir article 2 de ce Grand angle).

Il doit aussi respecter les délais fixés pour présenter sa demande de congé avec la possibilité pour l'employeur de reporter le départ en congé.

Le projet de reconversion du salarié doit viser une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.

Les parcours Transitions collectives sont pris en charge par les ATPro, sur les fonds étatiques du FNE-Formation, avec un éventuel cofinancement de l'employeur.

​La période Pro-A

La période de Pro-A est un dispositif de reconversion par l'alternance qui permet à un salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

La période de Pro-A est ouverte aux salariés, dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, qui sont :

• En CDI ;
• En contrat unique d’insertion conclu à durée indéterminée ;
• En activité partielle ;
• Sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD relevant du code du sport.

L'employeur comme le salarié peuvent prendre l'initiative de la Pro-A qui peut ainsi être coconstruite. L'entreprise peut l'utiliser pour préparer la mutation des métiers et des compétences dont elle aura besoin et inscrire des périodes de Pro-A dans le plan de développement des compétences.

Les formations peuvent se dérouler pendant le temps de travail, l'employeur maintenant la rémunération du salarié. Elles peuvent avoir lieu en tout ou partie hors temps de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Il faut que ce dernier donne son accord écrit préalable, par exemple dans l'avenant à son contrat de travail. L’employeur n’a alors ni à verser d’allocation de formation, ni à souscrire d'engagements envers le salarié avant son départ en formation s’il suit celle-ci avec succès.

​Le CPF de transition professionnelle

Le CPF de transition professionnelle est utilisé pour faciliter les changements de métier ou de profession, dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Pour mobiliser son compte, le salarié doit faire valider son projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Au préalable, il doit obtenir l'accord de l'employeur et avoir pris contact avec l'organisme de formation qui propose un parcours de formation individualisé.

Le salarié mobilise les droits inscrits sur son CPF pour financer une action de formation certifiante. Son projet de transition professionnelle dure le temps de l’action de formation.