Comment déclarer le forfait mobilités durables en DSN ?

​Les principes fondamentaux

Ainsi que le rappelle la présente publication de net-entreprises, le forfait mobilités durables correspond :

• A la prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif.

​Modes de transports

Les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », concernant les employeurs et salariés du secteur privé, et n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, ont confirmé que la prise en charge concernait les modes de transports suivants :

• Vélo personnel
• Covoiturage
• Services de mobilité partagée
• Transports publics (hors abonnement)

​Informations du BOSS

Rappelons également d’autres informations transmises par le BOSS, dans sa version en vigueur au 1^er avril 2021 (publication thématique « frais professionnels », section 4, § 1080 à 1210), comme suit :

Employeurs concernés

• Le forfait mobilités durables peut être mis en place par les employeurs de droit privé.
• Un point spécifique détaille les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables dans le secteur public (voir plus loin).

Salariés concernés

Toutes les catégories de salariés et assimilés sont susceptibles d'être concernées par ce dispositif :

• Les salariés en CDI, CDD ;
• Les salariés intérimaires ;
• Les apprentis ;
• Les stagiaires. 

Modes de transport

Les modes de transport éligibles au « forfait mobilités durables » sont :

• Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté ;
• Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
• Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
• Le cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;
• La motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e ;
• L’engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;
• Le service d’auto-partage défini à l’article L.1231-14 du code des transports.

​Régime social et fiscal

La publication du site net-entreprises, actualisée le 15 juin 2021, confirme que l’indemnité versée par l’employeur est :

• Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié. 

Rappelons que cette limite a été portée à 500 € par an et par salarié, comme l’indique le BOSS en rappelant que ce régime social (et fiscal) est confirmé par l’article 81 du code général des impôts et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale.

​Régime des cumuls

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

• Prise en charge des abonnements de transports publics ;
• Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques.

Cas particulier en cas d’application d’une DFS

Rappelons que le BOSS confirme que :

• L’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale de la prise en charge de certains frais de transport dans le cadre du forfait mobilités durables ne peut pas se cumuler avec la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels) ;
• Dès lors, en cas d’application de la DFS, cette prise en charge des frais de déplacement dans le cadre du forfait mobilités durables sera intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

​Traitement dans la norme DSN

​Principe général

• Le forfait mobilités durables est à déclarer au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » en utilisant la valeur « 19 - Participation patronale aux frais de transports personnels » au niveau de la rubrique « Type - S21.G00.54.001 ».

Les modalités déclaratives sont les mêmes pour le secteur public et le secteur privé.
 

​Exemple concret

Le contexte 

• Un employeur verse en juin 2020, une indemnité de 104 € de « forfait mobilités durables » (composée d’une part de 14 € au titre d’un usage du vélo personnel durant la moitié du mois et d’autre part de 90 € de frais de covoiturage pour les autres jours du mois) ;
• A la fin juin 2020, le cumul du montant perçu étant inférieur au seuil d’exonérations de cotisations sociales (400€ par an et par salarié) (NDLR : seuil désormais porté à 500 € par an et par salarié), aucune cotisation sociale n’est déclarée pour ce montant.

Déclaration de l’indemnité au niveau du bloc « Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 » 
 

​Références

Publication site net-entreprise, fiche n° 2360 Date de création :  06/07/2020 09:06 AM Date de modification : 15/06/2021 03:56 PM