Modalités déclaratives en DSN des contrats d’alternance dans le cadre de la lutte contre le « décrochage scolaire »

Rappel du contexte

Ainsi que l’indique la publication sur le site net-entreprises :

• Dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire ;
• La situation des individus en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est suivie via la DSN à partir de la version de norme P23V01, par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse (MENJ) ;
• Ces individus doivent donc être dûment déclarés par leurs employeurs de façon à assurer un suivi mensuel de leur situation, et d’identifier au plus tôt une situation potentielle de décrochage scolaire.   

Traitement dans la norme DSN

Tout déclarant employant des individus en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit renseigner les rubriques suivantes, celles-ci faisant l’objet d’une attention particulière pour identifier ces individus et suivre leur évolution professionnelle :

• « Niveau de diplôme préparé par l’individu - S21.G00.30.025 » 
• « Date de début du contrat - S21.G00.40.001 » 
• « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » 
• « Dispositif de politique publique et conventionnelle - S21.G00.40.008 » 
• « Date de fin de contrat - S21.G00.62.001 » si applicable
• « Motif de fin de contrat - S21.G00.62.002 » si applicable

Cette liste n’est pas exhaustive et ne présente pas l’ensemble des rubriques à renseigner pour les individus en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Traitement dans la norme DSN : exemples

Exemple 1

Présentation du contexte 

• Dans le cadre de sa formation au brevet professionnel, un individu est sous contrat d’apprentissage dans une entreprise de 8 salariés depuis le 1^er septembre 2020.

Nota : l’exemple ne détaille pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées pour les individus en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, mais seulement celles relatives à l’identification de la population suivie dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire.

Modalités déclaratives

S21.G00.30 – Individu
S21.G00.30.025	Niveau de diplôme préparé par l’individu	04 – Formation de niveau du bac, du brevet de technicien ou du brevet professionnel

S21.G00.40 – Contrat (contrat de travail convention, mandat)
S21.G00.40.001	Date de début de contrat	01092020
…	…	…
S21.G00.40.007	Nature du contrat	À renseigner
S21.G00.40.008	Dispositif de politique publique et conventionnelle	65 – Contrat d’apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés

Exemple 2

Présentation du contexte 

• Dans le cadre de sa formation au brevet d’études professionnelles (BEP) ;
• Un individu en contrat de professionnalisation depuis le 15 octobre 2020 rompt son contrat de façon anticipée le 10 décembre de la même année.

Nota : l’exemple ne détaille pas l’ensemble des rubriques devant être renseignées pour les individus en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, mais seulement celles relatives à l’identification de la population suivie dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire. 

Modalités déclaratives 

S21.G00.30 – Individu
S21.G00.30.025	Niveau de diplôme préparé par l’individu	03 – Niveau de formation équivalent au CAP ou au BEP

S21.G00.40 – Contrat (contrat de travail convention, mandat)
S21.G00.40.001	Date de début de contrat	15102020
…	…	…
S21.G00.40.007	Nature du contrat	À renseigner
S21.G00.40.008	Dispositif de politique publique et conventionnelle	61 – Contrat de professionnalisation

S21.G00.62 – Fin de contrat
S21.G00.62.001	Date de fin de contrat	10122020
S21.G00.62.002	Motif de fin de contrat	37 – rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission à l’initiative du salarié

Références 

Publication site net-entreprise, n° de la fiche : 2464 Date de création : 03/02/2021 10:17 AM Date de modification : 18/06/2021 05:13 PM