Questions-réponses sur le régime des congés payés en 2021
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Préambule
Notre questions/réponses de ce jour aborde quelques thématiques.
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Questions/Réponses
| Questions | Réponses |
| Il est légalement impossible pour un salarié de poser plus de 24 jours de congés payés consécutifs ? | Faux Depuis la loi travail, une modification a été apportée à l’article L 3141-17 du code du travail, selon lequel :
1. Soit de contraintes géographiques particulières (emsalariés issus des départements d’Outre-mer par exemple)em ; 2. Soit de la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie. |
| emArticle L3141-17em emModifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)em emLa durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.em | |
| En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le salarié continue à acquérir des congés payés ? | Vrai En application de l’article L 3141-5 (et sauf usages ou dispositions conventionnelles plus favorables), le salarié en arrêt de travail faisant suite à un accident du travail continue d’acquérir des jours de congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. |
| emArticle L3141-5em emModifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)em emSont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :em em1° Les périodes de congé payé ;em em2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;em em3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;em em4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;em em5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;em em6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.em | |
| Légalement en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, le salarié continue à acquérir des congés payés ? | Faux L’assimilation d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet n’est pas inscrite au sein du code du travail. Vrai Toutefois, la Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet, ainsi que la CJUE conduisant à assimiler cette période à du temps de travail effectif permettant l’acquisition de jours de congés payés em(selon nous, dans la limite la limite d'une durée ininterrompue d'un an, par assimilation au régime applicable en cas d’accident du travail).em |
| emArrêt de la Cour de cassation du 3/07/2012, pourvoi emem08-44834em emArrêt de la CJUE du 24 janvier 2012, affaire C 282/10em | |
| Légalement, la période de référence est toujours fixée du 1er juin N au 31 mai N+1 | Faux Selon l’article L 3141-10 du code du travail, une période de référence peut être fixée par :
Ce n’est qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu, que la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'État, présentement du 1er juin N au 31 mai N+1. |
| emArticle L3141-10em emModifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)em emSous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :em em1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;em em2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.em emArticle L3141-11em emModifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)em emA défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.em emDécret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, JO du 19 novembre 2016em | |
| Le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du 1/10ème est souvent plus favorable en cas d’absence d’augmentation de la rémunération du salarié | Vrai Le calcul au 1/10ème est réputé être le plus favorable pour le salarié lorsque l’augmentation de salaire durant la période de référence est inférieure à 4%. La méthode est nommée « dixième » car elle correspond à :
Pourquoi plus favorable ?
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| Lorsque l’indemnité de congés payés est déterminée selon la méthode du 1/10ème, tous les salaires bruts versés durant la période de référence sont retenus | Faux Le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du 1/10ème consiste à retenir les salaires bruts versés durant la période de référence (soit la période du 1er juin N au 31 mai N+1, sauf si une autre période était éventuellement retenue voir question précédente à ce sujet). Le cumul des salaires bruts permet de déterminer une valeur droit global. uExemple u
uSommes à exclureu Toutefois, les salaires bruts retenus doivent exclure les éléments suivants (sauf usages ou dispositions conventionnelles plus favorables) :
em** ememNota : concernant ces primes à exclure, peu importe que le versement de ladite prime soit annuel ou réparti par trimestre ou semestre.em |
| Le calcul de l’indemnité de congés payés peut être réalisé selon la seule méthode dite du « 1/10ème » | Faux En matière de paiement d’indemnité de congés payés, l’entreprise doit respecter 2 obligations cumulatives : 1. Le salarié doit percevoir au minimum ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période des congés payés ; 2. L’entreprise doit retenir la méthode la plus favorable pour le salarié (entre la méthode au 1/10ème et le maintien de salaire). |
| La comparaison entre les 2 méthodes doit se faire obligatoirement à chaque prise de congés payés | Faux L’entreprise peut choisir l’une des 2 méthodes qui suit em(sauf bien entendu des usages sont en vigueur à ce sujet, ou si des dispositions conventionnelles ou un accord collectif le contraint à ne retenir qu’une seule méthode)em uComparaison annuelleu
uComparaison systématiqueu
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