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Activité partielle et protection sociale complémentaire : une instruction fixe le régime à compter du 1er juillet 2021

Actualité
Paie Activité partielle

Une instruction de la DSS du 17 juin 2021 fixe le cadre légal à compter du 1er juillet 2021, du maintien de la protection complémentaire en cas d’activité partielle ou APLD permettant de reconnaitre le caractère collectif et obligatoire du régime.

Activité partielle et protection sociale complémentaire : une instruction fixe le régime à compter du 1er juillet 2021
Publié le

Objectif instruction

La présente instruction interministérielle, dont la date d’application est fixée au 1er juillet 2021, rappelle que :

  • Les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont, dans certaines conditions, exclues de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale de chaque assuré ;
  • Le bénéfice de ces exemptions est conditionné au caractère collectif et obligatoire de ces garanties ;
  • Le caractère collectif et obligatoire des garanties est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés à titre obligatoire, ou des catégories reconnues objectives, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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