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Secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 80% : le reste à charge reste nul en cas d’activité partielle sur juillet 2021

Actualité
Paie Chômage partiel

Pour la période d’emploi de juillet 2021, en cas de placement en activité partielle, les entreprises des secteurs protégés justifiant d’une baisse de CA d’au moins 80% bénéficient d’un reste à charge nul. 2 exemples concrets vous sont proposés…

Secteurs protégés avec baisse CA d’au moins 80% : le reste à charge reste nul en cas d’activité partielle sur juillet 2021
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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

​Exemple chiffré 1 : taux horaire= 20€

​Présentation du contexte

  • Soit un salarié exerçant son activité selon la base de la durée légale ;
  • Il perçoit une rémunération de base correspondant à un taux horaire de 20 € ;
  • La rémunération de base permettant le calcul de l’indemnité horaire est fixée à 11 € également ;
  • Le salarié est placé en activité partielle durant 2 semaines, soit 70 heures, en juillet 2021.

​Chiffrages

  • L’indemnité horaire est chiffrée à une valeur de 14,00 € (20 €*70%) ;
  • L’allocation versée à l’employeur est chiffrée à 14,00 € (20 €*70%) ;
  • Aucune surcharge n’est constatée. 

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