Comment traiter les cotisations excédentaires en cas de maintien de protection sociale complémentaire durant l’activité partielle ?

​Rappel : suspension contrat de travail et maintien protection

L’instruction de la DSS du 17 juin 2021, indique qu’à compter du 1^er juillet 2021 : 

1. Pour apprécier le caractère collectif et obligatoire des prestations (et donc permettre le bénéfice du régime social de faveur accordé aux contributions patronales de prévoyance ;
2. Les garanties de prévoyance complémentaire (hors retraite supplémentaire) doivent être maintenues dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur. 

Nous constaterons présentement, que le dispositif ne vise plus seulement l’activité partielle ou l’APLD mais bien tous les cas de suspension du contrat de travail conduisant au versement d’une indemnité complémentaire par l’employeur.

​Périodes de suspension concernées : suspension indemnisée

Selon l’instruction DSS du 17 juin 2021, sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident dès lors qu’elles sont indemnisées. 

Le caractère collectif ne sera reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
• Pour les garanties de prévoyance complémentaire hors prestations de retraite supplémentaire, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits.

​Traitement cotisations excédentaires de prévoyance

​Calcul des limites d’exonération

Pour les salariés dont le contrat est suspendu ;

• Les limites d’exonération sont calculées pour la période de suspension sur l’assiette retenue pour le calcul des cotisations ou primes et prestations. 

Les contributions des employeurs au financement de prévoyance complémentaire, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale de chaque assuré, pour une fraction n’excédant pas un montant égal à la somme de :

• 6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale ;
• Et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale. 

Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. 

​Exemple 1

Contexte

• Un salarié perçoit une rémunération soumise à cotisations sociales de 2.000 € par mois pour l’année 2021 ;
• Il est placé en activité partielle pour l’intégralité du mois d’avril et reprend son activité le 1^er mai ;
• L’assiette de la contribution est le montant de l’indemnité d’activité partielle.

Traitement social des cotisations excédentaires de prévoyance

Étape 1 : calcul contributions patronales de l’année

• La rémunération à prendre en compte est de 2.000 x 11 = 22 000 € (11 mois sont retenus sur l’année 2021, 1 mois entier correspondant à un placement en activité partielle « totale ») ;
• L’indemnité d’activité partielle à prendre en compte est de 2.000 x 70 % = 1.400 € ;
• Le montant total pour le calcul de la limite de l’exclusion de l’assiette des cotisations est donc de 23.400 € (22.000 +1.400) ;
• Cette somme n’intègre aucune contribution de retraite et de prévoyance soumise aux cotisations de sécurité sociale (régime facultatif ou ne présentant pas de caractère collectif).

Étape 2 : calcul plafond exonération sociale

• La somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale (2.468 € en 2021, soit 6% du PASS non diminué par le placement en activité partielle) ;
• Et de 1,5 % du montant cumulant rémunération et indemnité (351 €, soit 1,5% * (22.000 € + 1.400 €) ;
• Donne la valeur de 819 €;
• Ce montant étant inférieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale (4.936 € en 2021, soit 12% du PASS non diminué par le placement en activité partielle) ;
• La limite d’exclusion d’assiette applicable au salarié est de 2.819 €. 

​Exemple 2

Contexte

• Un salarié perçoit une rémunération en 2020 soumise à cotisations de 1.800 €/mois ;
• En 2021, sa rémunération mensuelle soumise à cotisations est de 2.000 € ;
• Il est placé en activité partielle pour l’intégralité du mois d’avril et reprend son activité le 1^er mai ;
• La convention collective prévoit que les primes des garanties santé sont calculées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

Traitement social des cotisations excédentaires de prévoyance

Étape 1 : calcul contributions patronales de l’année

• La rémunération à prendre en compte est de 2.000 x 11 = 22 000 € (11 mois sont retenus sur l’année 2021, 1 mois entier correspondant à un placement en activité partielle « totale ») ;
• Pour le mois d’avril, la somme à prendre en compte est égale à (9 x 1.800 + 3 x 2.000) /12 = 1.850 €.

Présentement, est appliqué ici la possibilité au titre de la période d’activité partielle, d’asseoir les cotisations sur la base de la rémunération moyenne perçue au cours des 12 derniers mois, proratisée.

Le placement s’effectue en avril 2021, sont donc pris en compte 3 mois sur l’année 2021 (rémunération de 2.000 €) plus 9 mois sur l’année 2020 (rémunération de 1.800 €). 

• Le montant total pour le calcul de la limite de l’année est de 23.850 € (22.000 € + 1.850 €). 

Étape 2 : calcul plafond exonération sociale

• La somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale (2.468 € en 2021, soit 6% du PASS non diminué par le placement en activité partielle) ;
• Et de 1,5 % du montant cumulant rémunération et indemnité (358 €, soit 1,5% * (22.000 € + 1.850 €) ;
• Donne la valeur de 826 €;
• Ce montant étant inférieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale (4.936 € en 2021, soit 12% du PASS non diminué par le placement en activité partielle) ;
• La limite d’exclusion d’assiette applicable au salarié est de 2.826 €.

​Exemple 3

Contexte

• Un salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois perçoit une rémunération soumise à cotisations de 2.000 €/mois, soit 13,19 € de l’heure ;
• Au mois d’avril, il est placé en activité partielle avec une réduction horaire de 70 %.

Traitement social des cotisations excédentaires de prévoyance

Étape 1 : calcul contributions patronales de l’année

• Pour le mois d’avril, sa rémunération est composée de :

1. Pour les heures travaillées : 13,19 x 30 % x 151,67 = 600 € ;
2. Quelle que soit la rémunération moyenne des 12 mois précédents, il est possible de retenir un montant pour les heures chômées de 13,19 x 70 % x 151,67 = 1.400 € ;
3. La rémunération à prendre en compte pour le mois d’avril est donc de 1.400 € + 600 € = 2.000 €.

• Le montant total pour le calcul de la limite de l’année est de 24.000 € [(2.000 € * 11 mois) + 2.000 €)].

Étape 2 : calcul plafond exonération sociale

• La somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale (2.468 € en 2021, soit 6% du PASS non diminué par le placement en activité partielle) ;
• Et de 1,5 % du montant cumulant rémunération et indemnité (360 €, soit 1,5% * 24.000 €) ;
• Donne la valeur de 828 €;
• Ce montant étant inférieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale (4.936 € en 2021, soit 12% du PASS non diminué par le placement en activité partielle) ;

La limite d’exclusion d’assiette applicable au salarié est de 2.828 €.

​Références

Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, diffusée le 22 juin 2021

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, JO du 17 juin 2020

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, JO du 15 novembre 2020