Régime fiscal d’une transaction suite à une rupture conventionnelle : le Conseil d’État précise
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Présentation de l’affaire
La présente affaire concerne un salarié, manager général d’un club de football professionnel, ayant conclu avec son employeur une rupture conventionnelle le 28 juin 2012 ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’un montant brut de 738 749 €.
Le 31 août 2012, un protocole d'accord transactionnel est signé, prévoyant, en complément, le versement au salarié d'une indemnité d'un montant brut de 430.873 €.
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que si l'indemnité versée au titre de la rupture conventionnelle n'était pas imposable, il y avait en revanche lieu de rectifier les revenus salariaux déclarés par le salarié en y intégrant une somme de 430.873 € correspondant au complément d'indemnité transactionnelle.
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