A l’occasion de la diffusion d’une circulaire, la CPAM apporte de nombreuses et importantes précisions concernant le nouveau régime du congé d’adoption, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Notre actualité vous en dit plus…
La circulaire n° 13/2021 apporte les précisions suivantes concernant le congé d’adoption, selon son nouveau régime en vigueur depuis le 1er juillet 2021, en application des dispositions de :
L’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS pour 2021, JO du 15/12/2020).
Thématiques
Explications
Entrée en vigueur
Toutes les dispositions présentes dans la présente circulaire concernant les enfants adoptés à compter du 1er juillet 2021.
Bénéficiaires du congé
Le congé d’adoption est indemnisé par les régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux.
Il peut concerner une personne seule quel que soit son sexe ou un couple marié de personnes de même sexe ou de sexe différent, à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, ou titulaires de l'agrément mentionné à l'article L.225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
Durée du congé
A compter du 1er juillet 2021, la durée légale d’un congé d’adoption est de :
16 semaines pour l’adoption d’un enfant ;
18 semaines lorsque l’adoption d’un enfant porte à 3 ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer à la charge ;
22 semaines en cas d’adoptions multiples.
Durée du congé en cas de partage
En cas de partage du congé d’adoption entre les 2 parents salariés, ces durées légales sont augmentées de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et 32 jours pour des adoptions multiples ;
La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours ;
Ces 2 périodes peuvent être prises simultanément par les adoptants.
Point de départ du congé
Le point de départ du congé d’adoption est l’arrivée au foyer de l’enfant ;
Il peut se situer dans les 7 jours consécutifs qui précèdent cette arrivée.
Partage du congé entre membres couple régime sécurité sociale différent
La circulaire aborde ici le cas particulier d’un partage du congé d’adoption entre les deux membres du couple appartenant chacun à un régime obligatoire de sécurité sociale différent, en application des dispositions de l’article L. 161-6 du code de la sécurité sociale :
Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient au titre de chacun de leur régime d’affiliation, de l’indemnisation d’un congé d’adoption, la durée cumulée de ces indemnisations est égale à la plus élevée des 2 durées d'indemnisation.
Cette durée est majorée de 25 jours en cas d’adoption simple ou de 32 jours en cas d'adoptions multiples et doit être répartie entre les deux parents ;
La durée minimum de la période la plus courte est de 25 jours.
Conditions ouverture droit
Ces dispositions n’ont pas été modifiée depuis le 1er juillet 2021, mais la circulaire les rappelle comme suit :
Conformément aux articles R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale, à la date de début du congé d’adoption l’assuré doit justifier :
Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
L'assuré doit également justifier de 10 mois d'affiliation à la date de début du congé d’adoption.
Rappel : cessation d’activité
Si l’ouverture de droit est remplie, pour percevoir les prestations en espèces de l’assurance maternité pendant son congé d’adoption, le salarié doit cesser toute activité salariée ou assimilée pendant toute la période de congé.
Montant versé
Les calculs sont identiques à ceux observés dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, à savoir :
L’indemnité journalière versée est l’indemnité prévue par l’article L.331-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale au gain journalier de base déterminé suivant les dispositions des articles R.323-4 et R.323-8 du même code ;
Le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du PMSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Ce salaire est diminué par application d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, fixé à 21% par arrêté du 28 mars 2013 (NDLR : permettant de déterminer ainsi une rémunération nette recalculée) ;
L’indemnité journalière versée n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.
La CPAM précise le nouveau régime du congé d’adoption depuis le 1er juillet 2021