La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance, instauré par la LFSS pour 2019.
La circulaire n° 13/2021 apporte les précisions suivantes concernant le congé d’adoption, selon son nouveau régime en vigueur depuis le 1er juillet 2021, en application des dispositions de :
L’article 72 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) qui avait instauré un nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance ;
L’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS pour 2021, JO du 15/12/2020).
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Explications
Conditions ouverture du droit et bénéficiaires
Le droit à ce congé est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère, son partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, d’un enfant hospitalisé dès sa naissance ;
Il est indemnisé sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit prévues pour le bénéfice des prestations en espèce de l’assurance maternité, requises par chacun des régimes (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, PAMC).
Durée et période de perception
Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours consécutifs ;
Il est par conséquent possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de fractionner la durée maximale de prise du congé ;
Il peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans ce cas il doit faire suite à la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’une durée de 4 jours.
Ainsi, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance :
L’assuré bénéficie d’une première période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Puis peut solliciter une période de congé au motif de l’hospitalisation de l’enfant, pour la période d’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours ;
Il pourra ensuite solliciter une seconde période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, non obligatoire et fractionnable, d’une durée de 21 ou 28 jours.
Cette période non obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant, délai dont le point de départ est alors repoussé à la date de sortie d’hospitalisation de l’enfant (article D. 1225-8 du code de la sécurité sociale).
Définition « hospitalisation dès la naissance »
L’hospitalisation « dès la naissance », est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L.1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant.
Pièces justificatives
Suivant les dispositions du code du travail il s’agit d’un congé de droit ;
Aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée ;
Mais une information de ce dernier doit avoir lieu « sans délai » lors de la prise effective de ce congé ;
L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement, une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée visée par l’arrêté du 24 juin 2019.
Bulletin hospitalisation : précisions
Le bulletin d’hospitalisation doit provenir :
D’une unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
D’une unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
D’une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
D’une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé.
Le document doit préciser les informations suivantes, suivant la note d’information interministérielle du 27 juin 2019 :
Le prénom et nom de l’enfant ;
La date de naissance de l’enfant ;
La date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;
L’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.
Cas particulier d’une hospitalisation qui se prolonge au-delà de 15 jours :
Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé.
Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Entrée en vigueur
Ce congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant à la naissance, concerne les naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019.
Il est un prolongement de la période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 et pour les naissances intervenues avant mais dont le terme était prévu à partir de cette date.
Naissances intervenant à terme jusqu’au 30 juin 2021 :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 ou 18 jours, et positionné avant ou après ce congé.
Le délai de 4 mois à compter de la naissance, pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est reporté à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel