Point sur l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés en 2021

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Texte fondateur

Il s’agit du décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020, publié au JO du 7, et intitulé em« Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés »em

Employeurs concernés

Sont éligibles à l’aide les employeurs suivants :

• Les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 (ceux assurant eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage) ainsi que les salariés de La Poste ;
• Les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, ainsi que les établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
• Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
• Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnés à l'article L. 1253-1 ;
• Les employeurs de pêche maritime non couverts par l'article L. 5422-13, les 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et l'article L. 1253-1.

Employeurs exclus

Sont exclus du bénéfice de la nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés :

• Les établissements publics administratifs ;
• Les établissements publics industriels et commerciaux ;
• Les sociétés d'économie mixte ;
• Ainsi que les particuliers employeurs.

Attribution de l’aide : les 7 conditions à remplir

Cette aide est attribuée sous réserve que les 7 conditions cumulatives suivantes soient remplies :

1. Le salarié est embauché en contrat de travail CDI ou en contrat CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;
2. La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1^er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 em(initialement le décret du 6 octobre 2020 indiquait le 28 février 2021, date reportée au 30 juin 2021 selon décret du 23/02/2021, puis au 31 décembre 2021 par décret n°2021-1864 du 30 juin 2021) ;em
3. L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
4. L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
5. L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 8 octobre 2020 em(initialement le décret du 6 octobre 2020 fixait cette date du 1^er septembre 2020, mais le décret du 23 février 2021 a reporté cette date) emau titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
7. Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1^er jour d'exécution du contrat.

Attribution de l’aide : condition de rémunération

Outre les 7 conditions précitées, l’aide est également liée à une condition de rémunération comme suit : 

1. Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
2. Lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (soit une rémunération brute inférieure à 3.109,17 € en 2021 pour un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale).

Précision importante : ces conditions s'apprécient à la udate de conclusion du contrat.u

Montant de l’aide

uMontant de l’aideu

Le montant de l'aide est égal à 4.000 € au maximum upour un même salarié.u

uVersement u

L'aide de l'Etat est due à compter du 1^er jour d'exécution du contrat de travail.

• Elle est versée à terme échu ;
• A un rythme trimestriel à raison de 1.000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

uProratisationu

Le montant de l'aide est proratisé en fonction :

• De la quotité de temps de travail du salarié ;
• Et de la durée effective du contrat de travail.

Cas de non-versement de l’aide

En revanche, l’aide n'est pas due :

• Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle (activité partielle « classique ») au titre de l'article R. 5122-1 du code du travail ;
• Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite (APLD) pour le maintien en emploi au titre de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée au cours du trimestre considéré.

Aide et perte reconnaissance RQTH

• Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDI ou un CDD d'une durée d'au moins 3 mois ;
• L’employeur continue à bénéficier de l'aide ;
• Même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat ;
• Dans la limite du montant maximal par salarié, soit 1.000 €/trimestre.

Aide et attestation employeur

• L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié ;
• Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'ASP, est transmise avant les 6 mois em(initialement le délai avait été fixé à 4 mois par décret du 6 octobre 2020 mais porté à 6 mois selon décret du 23/02/2021)em suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.

Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié à savoir :  

• Les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
• Les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle « classique » ;
• Les périodes au cours desquelles le salarié est placé en APLD.

Remboursement de l’aide

Les cas suivants conduisent au remboursement de l’aide versée :

• L'employeur rembourse le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche ua pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;u
• En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide, la totalité des sommes perçues par l'employeur sont reversées à l'Etat ;
• En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l'Etat.

Autres publications

A la suite de la publication du décret « fondateur » du 6 octobre 2020, les textes suivants ont été publiés, apportant à cette occasion des précisions et modifications (que nous avons signalés sur chaque thématique abordée précédemment) :

uDécret n°2021-198 du 23 février 2021, publié au JO du 24u 

Le texte :

• Reporte l’aide au 30 juin 2021 ;
• Modifie son intitulé « Aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés » ;
• Modifie les conditions d’appartenance aux effectifs (la date du 1^er septembre 2020 devient 8 octobre 2020) ;
• Le délai de transmission de l’attestation employeur qui passe de 4 à 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.

uDécret n°2021-1864 du 30 juin 2021, publié au JO du 1^er juillet 2021u

Le texte :

• Reporte l’aide au 31 décembre 2021.