Bonus-malus sur les contributions chômage : le Ministère du travail précise la gestion des effectifs

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Le « questions/réponses » du Ministère du travail apporte des précisions utiles concernant la notion essentielle d’effectif concernant le dispositif « bonus-malus » entré en vigueur le 1er juillet 2021 : décompte, variation des effectifs, etc.

Bonus-malus sur les contributions chômage : le Ministère du travail précise la gestion des effectifs
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​Rappel

Le dispositif bonus-malus sur les contributions chômage est directement lié au fait que les entreprises justifient d’un effectif d’au moins 11 salariés, comme le rappelle le document du Ministère du travail.

Questions

Réponses

Quelles sont les entreprises concernées par le bonus-malus ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises :

  1. Relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % ;
  2. Dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés en 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

​Décompte des effectifs

Voici les précisions apportées par le document du Ministère du travail à ce sujet : 

Questions

Réponses

Comment est effectué le décompte de l’effectif de l’entreprise dans le cadre du bonus-malus ?

En 2022, l’effectif pris en compte pour déterminer si l’entreprise est concernée par le bonus-malus et pour calculer son taux de séparation sera l’effectif moyen constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette période. 

  1. Toutefois, l’effectif de l’entreprise en 2020 et 2021 sera également vérifié pour déterminer si l’entreprise est concernée par le bonus-malus.
  2. Ainsi, le bonus-malus s’appliquera en septembre 2022 à l’entreprise si son effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 11 salariés en 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. 

En cas de désaccord avec le calcul de l’effectif, les entreprises sont invitées à contacter l’URSSAF (ou MSA) dont elles dépendent, en précisant les motifs conduisant à contester ce calcul.

​Variation des effectifs

Bien entendu, des problématiques se posent en cas de variation des effectifs, le document réalisé le Ministère du travail, et diffusé le 1e juillet 2021, apporte d’utiles précisions à ce sujet comme suit :

Questions

Réponses

Cas numéro 1 :

  • Effectif 2020 égal ou supérieur à 11 salariés ;
  • Effectif 2021 ou 2022 inférieur à 11 salariés.

L’effectif 2020 de l’entreprise est supérieur au seuil de 11 salariés.

Mais si l’effectif de mon entreprise passe sous le seuil de 11 salariés en 2021 ou en 2022, le bonus-malus s’appliquera-t-il à l’entreprise en septembre 2022 ?
  • Si l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de 11 salariés en 2021 ou du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
  • Le bonus-malus ne sera pas applicable à l’entreprise pendant 5 ans au moins (NDLR : dispositif gel durant 5 années consécutives, selon loi PACTE).

Cas numéro 2 :

Effectif 2020 supérieur à 11 salariés ;

Effectif 2021 ou 2022 égal ou supérieur à 11 salariés.

L’effectif 2020 de l’entreprise est inférieur au seuil de 11 salariés.

Mais si l’effectif de l’entreprise passe au-dessus du seuil de 11 salariés en 2021 ou en 2022, est-ce que le bonus-malus sera applicable à l’entreprise en septembre 2022 ?
  • Si l’effectif de votre entreprise passe au-dessus du seuil de 11 salariés en 2021 ou du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
  • Le bonus-malus ne sera pas applicable à l’entreprise pendant 5 ans au moins (NDLR : dispositif gel durant 5 années consécutives, selon loi PACTE).

​Références

Questions-réponses Ministère du travail du 1er juillet 2021 sur le dispositif bonus-malus